Lorsque vous embauchez du personnel, quelque soit son statut ou le type de contrat, vous devez faire la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprés de l’URSSAF.
Obligatoire pour toute embauche ?
OUI, vous devez déclarer toute embauche de salarié, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, la taille de son effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié.
Quand faire la DPAE ?
La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche, au plus tard à l’heure de l’embauche.
Comment faire la DPAE ?
C’est très simple, rendez-vous sur https://www.due.urssaf.fr/ et saisissez les informations sur votre nouveau salarié :
- l’identité et le n° de Sécurité sociale de votre salarié,
- la date et l’heure d’embauche,
- les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée…).
A quoi sert la DPAE ?
Vous devez faire une DPAE pour :
- ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,
- être couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,
- bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,
- satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.
Les sanctions ?
Si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à :
- des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration,
- des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,57 € en 2018),
- des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :
- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique,
- 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.
Important : Si vous souhaitez que Chronopaie transmette la DPAE pour votre compte à l’urssaf (dans le cadre de sa mission de traitement de la paie), vous devez, avant chaque embauche, remplir le formulaire « nouveau salarié » en cochant la case stipulant que nous devons faire la DPAE. Cette demande doit nous parvenir suffisamment tôt avant l’embauche afin que nous puissions de notre coté établir la déclaration avant l’embauche et durant nos horaires d’ouverture.
En dehors de nos horaires d’ouverture ou en cas d’urgence, rendez-vous sur https://www.due.urssaf.fr/ afin de saisir directement votre DPAE.
Emploi franc ? Vous embauchez un demandeur d’emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 ?
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 15.000 € !
Quelles sont les conditions ?
- Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi, qui réside dans l’un des quartiers faisant partie de l’expérimentation.
- Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
- Être une entreprise ou une association affiliée à l’assurance chômage.
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche.
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez recruter un demandeur d’emploi en emploi franc :
- quel que soit son âge ;
- quel que soit son niveau de diplôme ;
- quelle que soit son ancienneté d’inscription à Pôle emploi ;
- quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche ;
- quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche
Comment bénéficier de l’aide ?
Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant le formulaire de demande d’aide, et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 2 mois après la signature du contrat de travail.
Pour remplir ce formulaire, vous devez :
1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
- son attestation d’inscription à Pôle emploi mentionnant son adresse ;
- un justificatif de domicile.
Attention !
N’oubliez pas de joindre ces pièces à la demande d’aide.
Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation de Pôle emploi doivent être les mêmes.
2. Vérifier que son adresse se trouve dans l’un des quartiers éligibles.
Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur ce site.
Si ce site indique que l’adresse se trouve dans l’un des quartiers éligibles aux emplois francs, reportez simplement le numéro du quartier sur le formulaire.
Quel est le montant de l’aide ?
Pour un temps plein :
- 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
- 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Dans le cadre de sa mission de traitment et externalisation de la paie, Chronopaie peut vous assister pour cette démarche. Dans ce cas vous devez préalablement vérifier que votre salarié est éligible sur ce site, puis nous faire parvenir son attestation d’inscription à Pôle Emploi ainsi qu’un justificatif de domicile.
