Prise en compte des primes de partage de la valeur PPV dans le calcul de la réduction générale.

7 Mar, 2025

Loi de finance 2025 : Prise en compte des primes de partage de la valeur PPV dans le calcul de la réduction générale A partir du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV, prime Macron) sont intégrées au calcul de la réduction générale (appelée réduction Fillon). Cette prise en compte des PPV est globalement défavorable aux employeurs : si la PPV fait passer la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la réduction, l’employeur ne bénéficie pas de la réduction pour le salarié concerné ; même si la ré...

7 Déc, 2024

Plus simple : article en vidéo sur Pour rappel, vous pouvez verser en 2024 à vos salariés une prime de partage de la valeur 2024 exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus. La modulation du montant de la prime L...

19 Nov, 2024

Depuis plusieurs années, les entreprises cherchent des moyens d'améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés tout en optimisant leur gestion des charges sociales. Parmi les solutions attractives, l'attribution de bons d'achat exonérés de cotisations sociales s'impose comme un levier intéressant, tant pour les employeurs que pour les employés. Les bons d'achat sont des chèques-cadeaux ou cartes prépayées que les entreprises peuvent offrir à leurs salariés à l'occasion d'événements spécifiques comme les fêtes de fin d'année. Ces bons sont exonérés de cotisations sociales...

4 Juin, 2024

Bonjour, La taxe d'apprentissage que vous payiez auprès d'établissements de formation jusqu'en 2022, a été directement versée à l'URSSAF en 2023 par les DSN mensuelles. Vous ne recevrez donc pas de bordereau de cotisation cette année et vous ne devez pas payer ce solde directement auprès d’un établissement. Vous avez néanmoins toujours la possibilité de diriger votre montant payé à l'URSSAF vers un établissement habilité à percevoir le solde de la Taxe d’Apprentissage. Le gouvernement à mis en place une nouvelle procédure pour effectuer ce reversement sur la n...

24 Mai, 2023

Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés : L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail ayant une rémunération inférieur à 3 fois le SMIC. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus.   La modulation du montant de la prime : Le mon...

3 Oct, 2022

La condamnation de Deliveroo début septembre 2022 rappelle que le fait de recourir aux services d'un autoentrepreneur n'est pas sans danger. En effet, l'URSSAF peut requalifier en salaire la rémunération versée à un autoentrepreneur si certaines conditions ne sont pas respectées. Il s'agit alors de travail dissimulé. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF : l'entreprise est à l'initiative de l'inscription de l'auto-entrepreneur sous ce statut ; il existait une relation salariale antérieure avec l'entreprise donneur d'ordre, pour des...

16 Sep, 2022

Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus.   La modulation du montant de la prime Le montant de la prime doit être identique pour tous les sal...

22 Nov, 2021

Les prestations allouées par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour l’année 2021. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat...

16 Déc, 2019

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ces avantages peuvent être : la nourriture, le logement, le véhicule, les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. Il en est de même si l'avantage concerne le dirige...

6 Sep, 2018

Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...