Recourir aux services d’un auto-entrepreneur : attention danger !

3 Oct, 2022

La condamnation de Deliveroo début septembre 2022 rappelle que le fait de recourir aux services d'un autoentrepreneur n'est pas sans danger. En effet, l'URSSAF peut requalifier en salaire la rémunération versée à un autoentrepreneur si certaines conditions ne sont pas respectées. Il s'agit alors de travail dissimulé. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF : l'entreprise est à l'initiative de l'inscription de l'auto-entrepreneur sous ce statut ; il existait une relation salariale antérieure avec l'entreprise donneur d'ordre, pour des...

16 Sep, 2022

Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus.   La modulation du montant de la prime Le montant de la prime doit être identique pour tous les sal...

22 Nov, 2021

Les prestations allouées par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour l’année 2021. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat...

16 Déc, 2019

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Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ces avantages peuvent être : la nourriture, le logement, le véhicule, les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. Il en est de même si l'avantage concerne le dirige...

6 Sep, 2018

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Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...

18 Mar, 2016

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (Mutuelle d'entreprise obligatoire) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous devez souscrire d’ici le 1er janvier 2016 un contrat auprès d’un organisme assureur de votre choix, et en assurer le suivi. Cette obligation s'applique même si vos salariés ont déjà une mutuelle à titre personnel. Le contrat doit remplir les conditions suivantes : la participation...