Remise partielle de dette URSSAF

23 Mar, 2021

Pour aider les entreprises pendant la crise sanitaire, l'Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles, dont la possibilité de bénéficier d'une remise partielle de dette. Cette remise partielle de dette est une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales restant dues au jour de la demande de remise. Nous vous transmettons une présentation animée de cette mesure qui vous expliquera : Qui peut en bénéficier ? A combien s'élève la remise de dette ? Comment effectuer sa demande ? Retrouvez cette présentation sous le lien suivant : COMMENT DEMAN...

14 Mar, 2020

Vous subissez peut être une baisse importante de votre activité du fait de l'épidémie actuelle de Coronavirus COVID19. Pour pérenniser votre entreprise, des solutions de chômage partiel, étalement de cotisations, déclarations d'absence de salariés s'offrent à vous. Voici quelques mesures dont vous pouvez bénéficier : 1 - Demandez l'étalement de vos cotisations sociales. Vous payez vos cotisations URSSAF le 15 de chaque mois. Il vous est possible de demander un étalement de vos échéances à l’Urssaf. Cet étalement concerne la part patronale et la part salariale des ...

16 Déc, 2019

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ces avantages peuvent être : la nourriture, le logement, le véhicule, les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. Il en est de même si l'avantage concerne le dirige...

17 Déc, 2018

En date du 10 décembre dernier le Président de la République à annoncé la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui serait exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il s'agit de la prime de pouvoir d'achat de 1000€. L'avant projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres mercredi prochain prévoit les dispositions suivantes : Étendue de l’exonération de la prime de pouvoir d'achat : Cette prime serait exonérée, dans la limite de 1 000 € : d’impôt sur le revenu ;de toutes les co...

21 Nov, 2018

Les prestations telles que les bons d'achat allouées par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 165 euros pour l’année 2018. Ainsi, si vous ...

18 Sep, 2018

Le gouvernement a confirmé que le prélèvement à la source sera bien opérationnel en janvier 2019 pour l’ensemble de vos salariés. Vous devrez retenir du net habituel, le montant d’impôt sur le revenu calculé sur chaque rémunération. Comment cela se passe ? Le système du PAS se déroulera alors en 4 étapes : Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ; Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net...

6 Sep, 2018

Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...

6 Juil, 2018

Vous n’êtes pas sans savoir que la réforme du Prélèvement à la Source (PAS) annoncée en Mai 2015 s’appliquera à partir de Janvier 2019 à l’ensemble de vos salariés. Vous devrez retenir du net habituel, le montant d’impôt sur le revenu calculé sur chaque rémunération. Pourquoi la mise en place du Prélèvement à la Source, un peu d’histoire ?! Après 20 ans de réflexion française, l’impôt sur le revenu 2.0 arrive ! Il s’agit alors de rejoindre les autres pays européens & mondiaux : Allemagne (1920) Pays-Bas (1941) Royaume-Uni (1944) Belgiqu...

17 Mai, 2018

Pour les entreprises, les associations... c'est à partir du 1er janvier 2019 qu'il faudra être 100% opérationnel pour la mis en place du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) nous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Dans le cadre de notre missions de gestion de la paie, nous retiendrons le montant correspondant sur le bulletin de salaire qui sera reversé le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à ...

13 Nov, 2017

Passage au paiement mensuel des cotisations de l'Urssaf ? Peut-être vous acquittez-vous actuellement de vos cotisations sociales à un rythme de paiement trimestriel. Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation DSN modifie les dates de paiement des cotisations. A compter du 1er janvier 2018 les cotisations dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront désormais payables mensuellement. Vos cotisations dues au titre de la période d'emploi de janvier 2018 seront donc à payer au 15 février 2018 (et non plus au 15 avril 2018) Toutefois, vo...