Actualités de la paie

16 Oct, 2024

La contre-visite médicale est un dispositif de contrôle qui vous permet de vous assurer de l'absence de votre salarié pour des raisons de santé. Elle intervient généralement lorsque vous avez des doutes sur la légitimité d'un arrêt de travail, qu'il soit de courte ou de longue durée. D'un point de vue légal, vous avez le droit de demander une contre-visite médicale, notamment pour vérifier l'état de santé d'un salarié et s'assurer que l'arrêt maladie est justifié uniquement si vous versez durant l'arrêt un complément de salaire à votre salarié (maintien de salaire). ...

7 Oct, 2024

Il ne reste plus que quelques mois pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti de 6.000 €. Cette aide prend fin le 31 décembre 2024. Le contrat d'apprentissage doit donc être signé avant la fin de l'année 2024. Pour rappel, pour bénéficier de l'aide, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions : le contrat doit être un contrat d'apprentissage, le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l'alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national...

30 Août, 2024

Les Principales Caractéristiques d'un Contrat de Travail à Temps Partiel Un contrat de travail à temps partiel permet à un salarié de travailler un nombre d'heures inférieur à 35 heures. Cependant, pour que le contrat de travail à temps partiel soit conforme aux réglementations en vigueur, certaines caractéristiques doivent être respectées. Dans le cadre de notre mission de gestion de la paie et d'externalisation de la paie, voici les principales conditions à respecter. 1. Définition du Temps Partiel Le travail à temps partiel est défini par un nombre d'heures de travail ...

20 Juin, 2024

La convention collective des bureaux d'études techniques, également appelée SYNTEC prévoit le versement annuel d'une prime de vacances (article 7.3). S'agissant d'une disposition étendue de la convention collective, son versement est obligatoire. Cette disposition concerne tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient en CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, apprentissage... Le paiement de cette prime de vacances doit se faire entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Le calcul de cette prime se fait en 2 étapes : 1° - Calculer le montant global : Le montant...

4 Juin, 2024

Bonjour, La taxe d'apprentissage que vous payiez auprès d'établissements de formation jusqu'en 2022, a été directement versée à l'URSSAF en 2023 par les DSN mensuelles. Vous ne recevrez donc pas de bordereau de cotisation cette année et vous ne devez pas payer ce solde directement auprès d’un établissement. Vous avez néanmoins toujours la possibilité de diriger votre montant payé à l'URSSAF vers un établissement habilité à percevoir le solde de la Taxe d’Apprentissage. Le gouvernement à mis en place une nouvelle procédure pour effectuer ce reversement sur la n...

28 Mai, 2024

Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Le contrat saisonnier peut-être la solution ! Le contrat saisonnier peut-être la solution si cette hausse d'activité vient à se répéter chaque année à une période à peu près similaire (chaque été ou chaque hiver par exemple). Un saisonnier peut donc être recruté pour répondre à des besoins ponctuels mais réguliers, tels que les vendanges, le tourisme hivernal ou estival. Ce contrat doit être rédiger par écrit dans les 48 heures qui suivent l'embauche. Chron...

19 Mar, 2024

Que doit-on savoir sur le repos compensateur obligatoire ? La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine en France. Toutes les heures effectuées au-delà de ces 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires qui doivent être payées au salariée avec une majoration. La loi et les conventions collectives prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires. Par exemple le contingent annuel est de : 180 heures pour les ouvriers du bâtiment 130 heures dans les bureaux d’études technique (SYNTEC) 130 heures dans les activités ...

1 Mar, 2024

Depuis le 1er janvier 2022, les associations relevant de la branche Éclat animation doivent revoir et adapter leur système de rémunération et de classification pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles de branche. La branche à mis en place un nouveau système de rémunération ECLAT. L’avenant 182 a revu une grande partie du système de rémunération dans la branche Éclat. Ces dispositions sont rentés en vigueur le 1er janvier 2022. Augmentation du coefficient du groupe B et des Professeurs du niveau 2 : de 255 à 257 points Évolution ...

28 Déc, 2023

Pourquoi un repos compensateur obligatoire ? La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine en France. Toutes les heures effectuées au-delà de ces 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires qui doivent être payées au salariée avec une majoration. La loi et les conventions collectives prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires. Par exemple le contingent annuel est de : 180 heures pour les ouvriers du bâtiment 130 heures dans les bureaux d’études technique (SYNTEC) 130 heures dans les activités du déchet 36...

22 Déc, 2023

Le SMIC est revalorisé au taux de 11,65 € brut au 1er janvier 2024. C'est à dire un montant brut de 1766,92 euros pour un salarié à temps plein (approximativement 1400 euros net). Le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié. ...