Actualités de la paie

5 Mar, 2026

En tant qu'employeur du BTP, les jours de congés payés de vos salariés sont gérés par la CIBTP. Un salarié ayant travaillé toute l'année acquiert 30 jours de congés payés. A cela peut s'ajouter des congés payés pour fractionnement et des congés payés pour enfant à charge. C'est la caisse CIBTP qui procède au calcul du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié a droit. Le salarié et l'employeur ont accès sur l'espace en ligne de la CIBTP au nombre de jours de congés payés calculés et restants.   Il existe une date limite pour poser les congés...

23 Fév, 2026

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise à leurs salariés (complémentaire santé). Cette obligation découle de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et est inscrite dans le Code de la sécurité sociale. En tant qu'employeur, vous devez : Mettre en place une couverture santé collective : Cette couverture doit respecter un socle minimal de garanties, appelé "panier de soins ANI", qui inclut notamment le remboursement intégral du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, ...

19 Fév, 2026

La loi de finances pour 2026 prévoit s'assujettir à la taxe d'apprentissage les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives.  La loi de finances pour 2026 va supprimer l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficier jusqu'à présent ces organismes. À l'avenir, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives seront expressément soumis à la taxe d'apprentissage selon les règles de droit commun : taux (0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où le taux...

27 Nov, 2025

L'état verse une aide à l'apprentissage pour toute embauche d'un apprentie préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles. Depuis 2025, le montant de l'aide à l'apprentissage s'élève à 5 000 € maximum. Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat. L'administration annonce que pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 le paiement de l'aide ...

26 Oct, 2025

À partir de 2026, le gouvernement français réforme profondément les exonérations de cotisations sociales patronales. Cette réforme va impacter la gestion de la paie de votre entreprise. Fusion des exonérations de cotisations sociales existantes : D’abord, les autorités fusionnent tous les dispositifs existants (réduction générale dite « Fillon », allégement maladie, et allégement allocations familiales) en un seul mécanisme dégressif. Cette unification met fin à la coexistence de plusieurs règles complexes et rend le calcul plus clair pour les entreprises. Le nouvel allÃ...

10 Oct, 2025

Le 11 novembre 2025 tombe un mardi. L'employeur peut-il décider de fermer l'entreprise le lundi 10 novembre afin de faire le pont du 11 novembre ? Oui, L'employeur peut décider de fermer l'entreprise le lundi pour le pont du 11 novembre. Il peut également demander à ses salariés de récupérer les heures non travaillées durant le pont. A défaut d'accord collectif, cette récuperation peut se faire dans un délais de 12 mois avant ou aprés le pont. Avec un maximum de 1 heure par jour et 8 heures par semaines. Le salarié ne pourra pas s'opposer à la demande de récupératio...

4 Oct, 2025

Dois-je payer la contravention, reçue par l'entreprise pour la voiture de service ou la voiture de fonction utilisée par un salarié ? Si l'infraction est constatée par radar automatisé l'amende est adressée à l'entreprise. Depuis 2017, la loi oblige l'employeur, lorsqu'il reçoit une contravention constatée par un radar automatique à désigner le salarié conducteur à l'aide du formulaire de requête en exonération. L'administration transférera donc l'amende directement au salarié. Vous n'avez rien à payer. Pour d'autres contraventions telles que le stationnement, il n'y...

16 Sep, 2025

Chers clients, Afin d'encore mieux assurer notre mission de gestion de la paie, nous équipe sera en formation toute la journée du 19 septembre 2025 Nous vous informons donc que notre cabinet sera exceptionnellement fermé le vendredi 19 septembre 2025. Nous vous remercions donc de bien vouloir anticiper vos demandes. Pour rappel, en cas d'embauche de dernière minute, vous pouvez directement faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur : l'URSSAF : https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf la MSA (régime agricole) : https://monespaceprive.msa.fr/lfp/web/...

21 Août, 2025

Les pourboires sont une somme d'argent ou une libéralité versée à une personne en remerciement d'un service ou de la qualité de celui-ci.Seuls les salariés des commerces en contact avec la clientèle sont concernés. Sont visés plus particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent les pourboires (coiffure, taxi, théâtre, casino…). Les pourboires sont-ils exonérés de cotisations sociales ? OUI, ils sont exonérés de cotisations sociales s'ils sont remis directement au salarié et que la rémunÃ...

20 Août, 2025

Que se passe-t-il si un salarié tombe malade durant ses congés payés ? Aucun texte ne règle le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade durant ses congés payés. La jurisprudence considère que le salarié tombant malade au cours de ses congés ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congés dont il n'a pu pleinement bénéficier. Une convention collective peut néamoins prévoir des dispositions plus favorables. Mais cela pourrait changer prochainement car dans une procédure d'infraction du mois de juin 2025 la commission européenne a mis en demeure...