Obligation de vigilance du donneur d’ordre : importance de l’attestation de vigilance en cas de sous-traitance
En tant que chef d’entreprise faisant appel à de la sous-traitance, il est crucial de comprendre votre obligation de vigilance pour éviter les risques liés au travail dissimulé. L’attestation de vigilance est un document essentiel que vous devez réclamer à votre sous-traitant lors de la conclusion d’un contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes, et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L. 8222-1 du Code du travail).
Cette attestation, délivrée par l’organisme de protection sociale, confirme que votre sous-traitant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Elle doit être datée de moins de six mois et vous devez en vérifier l’authenticité, soit par voie dématérialisée, soit directement auprès de l’organisme de recouvrement (article D. 8222-5 du Code du travail).
Ne pas obtenir cette attestation ou ne pas en vérifier l’authenticité peut entraîner de lourdes conséquences. En cas de travail dissimulé par votre sous-traitant, vous pourriez être tenu solidairement responsable du paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, et même des rémunérations dues par le sous-traitant (article L. 8222-2 du Code du travail).
Il est important de noter que les attestations sur l’honneur ne peuvent pas remplacer l’attestation de vigilance. La Cour de cassation a clairement établi que seul ce document permet de s’acquitter de l’obligation de vérification (article D. 8222-5 du Code du travail).
En résumé, pour protéger votre entreprise, assurez-vous de réclamer et de vérifier l’attestation de vigilance de vos sous-traitants. Cela vous permettra de respecter vos obligations légales et d’éviter des sanctions financières dans le cadre de la sous-traitance.
Pour plus de détails et pour vous assurer de la conformité de vos pratiques, contactez votre gestionnaire de paie.
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