Beaucoup d'actualité sur le travail du 1er mai durant ces derniers jours. Aussi, voici un rappel des dispositions légales que vous devez appliquer : Le 1er mai est un jour férié et chômé en France, selon l'article L3133-4 du Code du travail. Ce jour est consacré à la fête du Travail et est généralement chômé pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté. Toutefois, des exceptions existent pour certains établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Exceptions et indemnisation : Selon l'article L3133-6 du ...
Rappel sur l'importance du suivi de la charge de travail de vos salariés cadres soumis à une convention de forfait jours. Cette obligation est essentielle pour garantir la santé et la sécurité de vos employés, ainsi que pour respecter les dispositions légales en vigueur. Quelques Modalités de suivi qu'il est impératif de mettre en place pour ces conventions : Document de contrôle : Vous devez établir un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document, bien que pouvant être renseigné par le salarié, est so...
Le fait de ne pas payer les heures supplémentaires est considéré comme de la dissimulation d'Heures de Travail. Si le bulletin de salaire mentionne un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement réalisées il s'agit de travail dissimulé. La dissimulation d'heures de travail constitue une infraction grave, souvent associée au travail dissimulé. Selon l'article L8221-5 du Code du travail, cette infraction se produit lorsque l'employeur rapporte intentionnellement un nombre d'heures de travail inférieur à la réalité sur les bulletins de paie — sauf si un ac...
En tant qu'employeur du BTP, les jours de congés payés de vos salariés sont gérés par la CIBTP. Un salarié ayant travaillé toute l'année acquiert 30 jours de congés payés. A cela peut s'ajouter des congés payés pour fractionnement et des congés payés pour enfant à charge. C'est la caisse CIBTP qui procède au calcul du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié a droit. Le salarié et l'employeur ont accès sur l'espace en ligne de la CIBTP au nombre de jours de congés payés calculés et restants. Il existe une date limite pour poser les congés...
Dois-je payer la contravention, reçue par l'entreprise pour la voiture de service ou la voiture de fonction utilisée par un salarié ? Si l'infraction est constatée par radar automatisé l'amende est adressée à l'entreprise. Depuis 2017, la loi oblige l'employeur, lorsqu'il reçoit une contravention constatée par un radar automatique à désigner le salarié conducteur à l'aide du formulaire de requête en exonération. L'administration transférera donc l'amende directement au salarié. Vous n'avez rien à payer. Pour d'autres contraventions telles que le stationnement, il n'y...
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade durant ses congés payés ? Aucun texte ne règle le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade durant ses congés payés. La jurisprudence considère que le salarié tombant malade au cours de ses congés ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congés dont il n'a pu pleinement bénéficier. Une convention collective peut néamoins prévoir des dispositions plus favorables. Mais cela pourrait changer prochainement car dans une procédure d'infraction du mois de juin 2025 la commission européenne a mis en demeure...
Plus simple : article en vidéo sur Pour rappel, vous pouvez verser en 2024 à vos salariés une prime de partage de la valeur 2024 exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus. La modulation du montant de la prime L...
La contre-visite médicale est un dispositif de contrôle qui vous permet de vous assurer de l'absence de votre salarié pour des raisons de santé. Elle intervient généralement lorsque vous avez des doutes sur la légitimité d'un arrêt de travail, qu'il soit de courte ou de longue durée. D'un point de vue légal, vous avez le droit de demander une contre-visite médicale, notamment pour vérifier l'état de santé d'un salarié et s'assurer que l'arrêt maladie est justifié uniquement si vous versez durant l'arrêt un complément de salaire à votre salarié (maintien de salaire). ...
Les Principales Caractéristiques d'un Contrat de Travail à Temps Partiel Un contrat de travail à temps partiel permet à un salarié de travailler un nombre d'heures inférieur à 35 heures. Cependant, pour que le contrat de travail à temps partiel soit conforme aux réglementations en vigueur, certaines caractéristiques doivent être respectées. Dans le cadre de notre mission de gestion de la paie et d'externalisation de la paie, voici les principales conditions à respecter. 1. Définition du Temps Partiel Le travail à temps partiel est défini par un nombre d'heures de travail ...
Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Le contrat saisonnier peut-être la solution ! Le contrat saisonnier peut-être la solution si cette hausse d'activité vient à se répéter chaque année à une période à peu près similaire (chaque été ou chaque hiver par exemple). Un saisonnier peut donc être recruté pour répondre à des besoins ponctuels mais réguliers, tels que les vendanges, le tourisme hivernal ou estival. Ce contrat doit être rédiger par écrit dans les 48 heures qui suivent l'embauche. Chron...
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