Attention, quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?

25 Mar, 2020

Le gouvernement a fait de l'activité partielle (ex-chômage partiel ou ex-chômage technique) une des mesures clés de soutien massif aux entreprises dans le cadre de la crise du Coronavirus. Mais attention, toutes les entreprises ne peuvent pas automatiquement en bénéficier. Il faut justifier de difficultés économiques conjoncturelles que vous rencontrez dans votre activité. Dans le "question/réponse" publié sur son site internet, le ministère du travail donne des exemples de recours à l'activité partielle en rapport avec la situation actuelle : Fermeture administrative de vot...

17 Mar, 2020

Chers clients, Le 13 mars dernier nous vous avions fait parvenir un message vous indiquant la possibilité de bénéficier de l'activité partielle (ancien chômage partiel ou chômage technique) dans le cadre de votre baisse d'activité actuelle ou de votre fermeture temporaire. Vous pourrez trouver des détails supplémentaires sur le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle Pour mettre en place l'activité partielle, une demande préalable doit être faite auprès du préfet. Cette demande est à effectuer s...

14 Mar, 2020

Vous subissez peut être une baisse importante de votre activité du fait de l'épidémie actuelle de Coronavirus COVID19. Pour pérenniser votre entreprise, des solutions de chômage partiel, étalement de cotisations, déclarations d'absence de salariés s'offrent à vous. Voici quelques mesures dont vous pouvez bénéficier : 1 - Demandez l'étalement de vos cotisations sociales. Vous payez vos cotisations URSSAF le 15 de chaque mois. Il vous est possible de demander un étalement de vos échéances à l’Urssaf. Cet étalement concerne la part patronale et la part salariale des ...

22 Nov, 2019

La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit le versement d'indemnités de petits déplacements dans certains cas. Ces indemnités de petits déplacements concernent les ouvriers non sédentaires, c'est à dire ceux occupés sur les chantiers et non pas ceux travaillant dans l'installation fixe et permanente de l'entreprise. Indemnité de repas (paniers) : Cette indemnité a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné pour l'ouvrier mis pour des raisons de services, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de s...

16 Sep, 2019

Un de vos salariés est victime d'un accident du travail ? Si vous n'êtes pas présent, celui-ci doit vous en informer le jour même ou dans les 24 heures (sauf impossibilité absolue ou motif légitime). Dès que vous en avez connaissance, et quelque soit la gravité de cet accident, il vous appartient : 1 - de remettre au salarié une feuille d'accident du travail n° S6201C. Cette feuille permet au salarié de ne pas payer l'avance des frais aux professionnels de santé. 2 - d'effectuer la déclaration d'accident du travail S6200. Cette déclaration à l'atten...

10 Mai, 2019

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Comment fixer la journée de solidarité : La date de cette journée reste en priorité...

7 Déc, 2018

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans de l'entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'employeur doit donc tenir cet entretien dans les 2 ans de l'embauche, quelque soit le type de contrat (CDI/CDD) et quelque soit l'effectif de l'entreprise. Tous les salariés de toutes les entreprises ont droit à cet entretien. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et doit donner lieu à la rédaction d'un docum...

3 Oct, 2018

Depuis le 1er octobre 2017, la carte professionnelle sécurisée des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (carte BTP) est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et doit être présentée aux agents de contrôle. Qui est concerné ? Cette carte BTP est obligatoire pour tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère. Cette obligation s'applique à tout em...

6 Sep, 2018

Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...

3 Août, 2018

Lorsque vous embauchez du personnel, quelque soit son statut ou le type de contrat, vous devez faire la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprés de l'URSSAF. Obligatoire pour toute embauche ? OUI, vous devez déclarer toute embauche de salarié, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, la taille de son effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié. Quand faire la DPAE ? La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’ess...