Vérifiez le titre de séjour de votre travailleur étranger !

6 Sep, 2018

Vérifiez le titre de séjour de votre travailleur étranger !

Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...

3 Août, 2018

La déclaration d’embauche (DPAE) est impérative !

Lorsque vous embauchez du personnel, quelque soit son statut ou le type de contrat, vous devez faire la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprés de l'URSSAF. Obligatoire pour toute embauche ? OUI, vous devez déclarer toute embauche de salarié, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, la taille de son effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié. Quand faire la DPAE ? La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’ess...

19 Juin, 2018

prévenir un contrôle de l’inspection du travail dans votre restaurant

Afin de prévenir un contrôle de l'inspection du travail dans votre restaurant (DIRECCTE), un rappel des règles et des documents à tenir à disposition des services de contrôle. Le travail dissimulé (art.L.8221-1 et suivant du code du travail) se caractérise par le défaut de déclaration d’embauche, le défaut de bulletin de paie, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué. Il peut donner lieu à des sanctions civiles (redressement des cotisations sociales par l’Urssaf, redressement fiscal des impôts et taxes éludés...

28 Mar, 2018

Mettre en place le comité économique et social

A partir de 11 salariés, les employeurs ont l'obligation de mettre en place le comité économique et social (CSE) au sein de l'entreprise. Quelles sont les missions et compétences du C.S.E. ? La délégation du personnel au comité économique et social a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé,...

24 Mar, 2017

Médecine du travail : Nouvelles visites médicales obligatoires.

La médecine du travail a été réformée depuis le 1er janvier 2017. Vos principales obligations sont : Lors de l'embauche d'un nouveau salarié sur un POSTE A RISQUE : Sont considérés comme postes à risques ceux qui sont exposés (cette liste peut évoluer) : à l'amiante ; au plomb ; aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; aux rayonnements ionisants ; au risque hyperbare ; au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. Pour toute embauche sur ces postes, le...

27 Mai, 2016

Reporter les congés payés non pris ?

Que deviennent les congés payés non pris à la date de clôture annuelle de la période ? En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année (ou au 31 mars dans le bâtiment), sont perdus pour le salarié. Cependant, pour que cette règle puisse s’appliquer sans que le salarié puisse contester la perte de ses droits à congés payés non pris, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés payés. Si vous souhaitez donc remettre à zéro le ...

24 Mar, 2016

La journée de solidarité

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées : la journée de solidarité. Cela prend la forme d'une journée de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Comment fixer la journée de solidarité : La date de cet...

18 Mar, 2016

L’entretien professionnel avec le salarié

Depuis mars 2014, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'employeur doit donc tenir cet entretien dans les 2 ans de l'embauche, quelque soit le type de contrat (CDI/CDD) et quelque soit l'effectif de l'entreprise. Tous les salariés de toutes les entreprises ont droit à cet entretien. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et doit donner lieu à la r�...

9 Juil, 2014

Prime TVA dans le secteur HCR : plus de versement.

La prime TVA a été créé en 2010 en contrepartie au taux réduit de TVA dans les hôtels, cafés, restaurants (HCR). Cette prime est donc versée tous les ans lors de la paie de juillet, aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du versement de la prime, et étant présents dans l’entreprise le jour du versement de la prime. Le maintien de la prime TVA été conditionné à l’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans le secteur HCR. Lors du relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, un avenant avait décidé du maintien de cette prime. Ce...

17 Déc, 2013

Travail dissimulé. Lutte contre la fraude.

La lutte contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales, et en particulier contre le travail dissimulé, constitue un enjeu majeur. Elle vise à garantir la reconnaissance des droits des salariés et une saine concurrence entre les entreprises. Il y a dissimulation d'emploi salarié en cas : d'absence de Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf préalablement à tout emploi ; de non remise d'un bulletin de salaire ou d'établissement d'un bulletin de salaire ne comportant pas le nombre d'heures réellement effectuées ; d'utilisation d'un faux statut (e...

Préparer le prélèvement à...

Le gouvernement a confirmé qu...

18 septembre 2018

Vérifiez le titre de séjour...

Vous embauchez un salarié ét...

6 septembre 2018

Société au capital de 100.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011.
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