BTP : Faites-vous les vérifications obligatoires auprés de vos sous-traitants ?

12 Mai, 2021

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger : un document de votre sous-traitant attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers), une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. La notion de vigilanc...

3 Mar, 2021

L'employeur qui fait appel à un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler est passible de sanctions pénales et administratives. Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, tout employeur adresse une demande de vérification au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police. En pratique, le recours au courrier électronique est préconisé, s'agissant d'un moyen simple d'utilisation et permettant un traitement plus rapide. Les saisines par fax (peu lisibles) sont déconseillées, ains...

1 Juin, 2020

En tant qu'employeur, la loi vous impose d'évaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela depuis l'année 2002, vous devez établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). Celui-ci est obligatoire dès l'embauche du 1er salarié. À quoi sert un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) ? Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) : présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salar...

15 Mai, 2020

Dans un communiqué de presse du 14 mai, la branche Risques professionnels de l'assurance maladie annonce la création d'une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de protection contre le Covid-19. Cette aide sera proposée à partir du 18 mai. La subvention « Prévention Covid » vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage. Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l...

15 Mai, 2020

L'Agirc-Arrco (caisse de retraite des salariés) a annoncé le 12 mai l'allocation d'une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisant à l'Agirc-Arrco et pour les dirigeants assimilés salariés (président SAS, gérant minoritaire...) du secteur privé qui rencontrent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire. Cette aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € "en fonction de la situation du demandeur". Quelles sont les modalités de demande ? Le salarié devra remplir le formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fo...

25 Mar, 2020

Le gouvernement a fait de l'activité partielle (ex-chômage partiel ou ex-chômage technique) une des mesures clés de soutien massif aux entreprises dans le cadre de la crise du Coronavirus. Mais attention, toutes les entreprises ne peuvent pas automatiquement en bénéficier. Il faut justifier de difficultés économiques conjoncturelles que vous rencontrez dans votre activité. Dans le "question/réponse" publié sur son site internet, le ministère du travail donne des exemples de recours à l'activité partielle en rapport avec la situation actuelle : Fermeture administrative de vot...

17 Mar, 2020

Chers clients, Le 13 mars dernier nous vous avions fait parvenir un message vous indiquant la possibilité de bénéficier de l'activité partielle (ancien chômage partiel ou chômage technique) dans le cadre de votre baisse d'activité actuelle ou de votre fermeture temporaire. Vous pourrez trouver des détails supplémentaires sur le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle Pour mettre en place l'activité partielle, une demande préalable doit être faite auprès du préfet. Cette demande est à effectuer s...

14 Mar, 2020

Vous subissez peut être une baisse importante de votre activité du fait de l'épidémie actuelle de Coronavirus COVID19. Pour pérenniser votre entreprise, des solutions de chômage partiel, étalement de cotisations, déclarations d'absence de salariés s'offrent à vous. Voici quelques mesures dont vous pouvez bénéficier : 1 - Demandez l'étalement de vos cotisations sociales. Vous payez vos cotisations URSSAF le 15 de chaque mois. Il vous est possible de demander un étalement de vos échéances à l’Urssaf. Cet étalement concerne la part patronale et la part salariale des ...

22 Nov, 2019

La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit le versement d'indemnités de petits déplacements dans certains cas. Ces indemnités de petits déplacements concernent les ouvriers non sédentaires, c'est à dire ceux occupés sur les chantiers et non pas ceux travaillant dans l'installation fixe et permanente de l'entreprise. Indemnité de repas (paniers) : Cette indemnité a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné pour l'ouvrier mis pour des raisons de services, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de s...

16 Sep, 2019

Un de vos salariés est victime d'un accident du travail ? Si vous n'êtes pas présent, celui-ci doit vous en informer le jour même ou dans les 24 heures (sauf impossibilité absolue ou motif légitime). Dès que vous en avez connaissance, et quelque soit la gravité de cet accident, il vous appartient : 1 - de remettre au salarié une feuille d'accident du travail n° S6201C. Cette feuille permet au salarié de ne pas payer l'avance des frais aux professionnels de santé. 2 - d'effectuer la déclaration d'accident du travail S6200. Cette déclaration à l'atten...