Le Repos compensateur obligatoire RCO
Le Repos compensateur obligatoire RCO
Que doit-on savoir sur le repos compensateur obligatoire ? La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine en France. Toutes les heures effectuées au-delà de ces 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires qui doivent être payées au salariée avec une majoration. La loi et les conventions collectives prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires. Par exemple le contingent annuel est de : 180 heures pour les ouvriers du bâtiment 130 heures dans les bureaux d’études technique (SYNTEC) 130 heures dans les activités ...
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La prime de partage de la valeur en 2023
Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés : L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail ayant une rémunération inférieur à 3 fois le SMIC. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus. La modulation du montant de la prime : Le mon...
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Votre convention collective
La convention collective est un accord négocié entre les organisations patronales qui représentent votre branche d'activité et les syndicats de salariés. Cet accord complète ou modifie le code du travail pour y adapter les règles à votre secteur d'activité. C'est par exemple la convention collective qui va fixer les durées de préavis, la période d'essai, les salaires minimas, les grilles de classification, les régimes de prévoyance, le montant des indemnités de rupture, les congés et repos, le travail à temps partiel, etc... Un exemplaire de la convention collective...
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Le traitement du jour férié dans les HCR
La convention collective des H.C.R prévoit quelques spécificités en matière de jours fériés. En prévision des mois d'avril et mai, voici une synthèse des dispositions en matière de jours fériés pour l'établissement des : 1 - Les 6 jours fériés garantis En début d'année il vous appartient de fixer les dates de 6 jours fériés qui seront garantis pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté (l'ancienneté se cumule au fil des contrats saisonniers ou CDD). Si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié bénéficie d’une journée de compensati...
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BTP : Les indemnités de petits déplacements.
La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit le versement d'indemnités de petits déplacements dans certains cas. Ces indemnités concernent les ouvriers non sédentaires, c'est à dire ceux occupés sur les chantiers et non pas ceux travaillant dans l'installation fixe et permanente de l'entreprise. Indemnité de repas (paniers) : Cette indemnité a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné pour l'ouvrier mis pour des raisons de services, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. ...
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BTP : vos salariés ont-ils bien la carte BTP ?
Depuis le 1er octobre 2017, la carte professionnelle sécurisée des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (carte BTP) est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et doit être présentée aux agents de contrôle. Qui est concerné ? Cette carte BTP est obligatoire pour tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, apprentis, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère. Cette obligation s'applique...
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Le point sur la prime de partage de la valeur
Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus. La modulation du montant de la prime Le montant de la prime doit être identique pour tous les sal...
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Arrêt de travail : quand faut-il faire la visite médicale de reprise ?
Si vous avez des salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, ou maternité, la visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ; Maladie professionnelle quelle que soit sa durée ; Congé de maternité quelle que soit sa durée. La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires qui suive la reprise du travail par le salarié. Dés que vous avez ...
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La Déclaration d’Embauche Urssaf est OBLIGATOIRE.
Lorsque vous embauchez du personnel, quelque soit son statut ou le type de contrat, vous devez faire la Déclaration Préalable à l'Embauche auprès de l'URSSAF. Obligatoire pour toute embauche ? OUI, vous devez déclarer toute embauche de salarié, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, la taille de son effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié. Quand faire la DPAE ? La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période dâ...
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BTP : Faites-vous les vérifications obligatoires auprés de vos sous-traitants ?
Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger : un document de votre sous-traitant attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers), une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. La notion de vigilanc...
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