Employeur, Un doute sur l’arrêt maladie de votre salarié ?

16 Oct, 2024

La contre-visite médicale est un dispositif de contrôle qui vous permet de vous assurer de l'absence de votre salarié pour des raisons de santé. Elle intervient généralement lorsque vous avez des doutes sur la légitimité d'un arrêt de travail, qu'il soit de courte ou de longue durée. D'un point de vue légal, vous avez le droit de demander une contre-visite médicale, notamment pour vérifier l'état de santé d'un salarié et s'assurer que l'arrêt maladie est justifié uniquement si vous versez durant l'arrêt un complément de salaire à votre salarié (maintien de salaire). ...

30 Août, 2024

Les Principales Caractéristiques d'un Contrat de Travail à Temps Partiel Un contrat de travail à temps partiel permet à un salarié de travailler un nombre d'heures inférieur à 35 heures. Cependant, pour que le contrat de travail à temps partiel soit conforme aux réglementations en vigueur, certaines caractéristiques doivent être respectées. Dans le cadre de notre mission de gestion de la paie et d'externalisation de la paie, voici les principales conditions à respecter. 1. Définition du Temps Partiel Le travail à temps partiel est défini par un nombre d'heures de travail ...

28 Mai, 2024

Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Le contrat saisonnier peut-être la solution ! Le contrat saisonnier peut-être la solution si cette hausse d'activité vient à se répéter chaque année à une période à peu près similaire (chaque été ou chaque hiver par exemple). Un saisonnier peut donc être recruté pour répondre à des besoins ponctuels mais réguliers, tels que les vendanges, le tourisme hivernal ou estival. Ce contrat doit être rédiger par écrit dans les 48 heures qui suivent l'embauche. Chron...

19 Mar, 2024

Que doit-on savoir sur le repos compensateur obligatoire ? La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine en France. Toutes les heures effectuées au-delà de ces 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires qui doivent être payées au salariée avec une majoration. La loi et les conventions collectives prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires. Par exemple le contingent annuel est de : 180 heures pour les ouvriers du bâtiment 130 heures dans les bureaux d’études technique (SYNTEC) 130 heures dans les activités ...

24 Mai, 2023

Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés : L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail ayant une rémunération inférieur à 3 fois le SMIC. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus.   La modulation du montant de la prime : Le mon...

24 Mai, 2023

La convention collective est un accord négocié entre les organisations patronales qui représentent votre branche d'activité et les syndicats de salariés. Cet accord  complète ou modifie le code du travail pour y adapter les règles à votre secteur d'activité. C'est par exemple la convention collective qui va fixer les durées de préavis, la période d'essai, les salaires minimas, les grilles de classification, les régimes de prévoyance, le montant des indemnités de rupture, les congés et repos, le travail à temps partiel, etc... Un exemplaire de la convention collective...

5 Avr, 2023

La convention collective des H.C.R prévoit quelques spécificités en matière de jours fériés. En prévision des mois d'avril et mai, voici une synthèse des dispositions en matière de jours fériés pour l'établissement des :   1 - Les 6 jours fériés garantis En début d'année il vous appartient de fixer les dates de 6 jours fériés qui seront garantis pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté (l'ancienneté se cumule au fil des contrats saisonniers ou CDD). Si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié bénéficie d’une journée de compensati...

18 Nov, 2022

La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit le versement d'indemnités de petits déplacements dans certains cas. Ces indemnités concernent les ouvriers non sédentaires, c'est à dire ceux occupés sur les chantiers et non pas ceux travaillant dans l'installation fixe et permanente de l'entreprise. Indemnité de repas (paniers) : Cette indemnité a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné pour l'ouvrier mis pour des raisons de services, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. ...

18 Nov, 2022

Depuis le 1er octobre 2017, la carte professionnelle sécurisée des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (carte BTP) est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et doit être présentée aux agents de contrôle. Qui est concerné ? Cette carte BTP est obligatoire pour tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, apprentis, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère. Cette obligation s'applique...

16 Sep, 2022

Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus.   La modulation du montant de la prime Le montant de la prime doit être identique pour tous les sal...