CDI de chantier : fonctionnement, conditions et obligations pour l’employeur Le CDI de chantier, également appelé contrat de chantier ou d’opération, permet à une entreprise de recruter un salarié en contrat à durée indéterminée pour réaliser un chantier ou une opération dont la durée ne peut pas être précisément déterminée à l’avance. À la différence d’un CDD, le CDI de chantier ne comporte donc pas de date de fin prédéfinie. Le contrat prend fin lorsque le chantier ou l’opération pour lequel le salarié a été recruté est achevé, selon les conditions p...
Chômage partiel feux de forêt : quelles aides pour les entreprises de Gironde et des Landes ? Les incendies de forêt qui frappent actuellement la Gironde et les Landes ont des conséquences économiques importantes pour de nombreuses entreprises. Qu'elles aient été directement sinistrées, contraintes de fermer en raison des évacuations ou qu'elles subissent une baisse significative de leur activité, plusieurs dispositifs d'accompagnement existent. Parmi eux, le chômage partiel feux de forêt, également appelé activité partielle, permet aux employeurs de préserver les emplois...
Augmentation du SMIC au 1er juin 2026 : Ce que les employeurs doivent savoir À partir du 1er juin 2026, le SMIC horaire brut en France connaîtra une augmentation de 2,41 %, passant de 12,02 € à 12,31 €. Cette revalorisation est le résultat de l'application des règles de revalorisation automatique prévues par le Code du travail, en réponse à une hausse de l'indice des prix à la consommation de référence de plus de 2 %. Contexte de la revalorisation Selon les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du Code du travail, une augmentation du SMIC doit intervenir lorsque l'indice des ...
En tant que chef d'entreprise faisant appel à de la sous-traitance, il est crucial de comprendre votre obligation de vigilance pour éviter les risques liés au travail dissimulé. L'attestation de vigilance est un document essentiel que vous devez réclamer à votre sous-traitant lors de la conclusion d'un contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L. 8222-1 du Code du travail). Cette attestation, délivrée par l'organisme de protection sociale, confirme que votre sous-traitant est à jour de ses déclara...
Beaucoup d'actualité sur le travail du 1er mai durant ces derniers jours. Aussi, voici un rappel des dispositions légales que vous devez appliquer : Le 1er mai est un jour férié et chômé en France, selon l'article L3133-4 du Code du travail. Ce jour est consacré à la fête du Travail et est généralement chômé pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté. Toutefois, des exceptions existent pour certains établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Exceptions et indemnisation : Selon l'article L3133-6 du ...
Rappel sur l'importance du suivi de la charge de travail de vos salariés cadres soumis à une convention de forfait jours. Cette obligation est essentielle pour garantir la santé et la sécurité de vos employés, ainsi que pour respecter les dispositions légales en vigueur. Quelques Modalités de suivi qu'il est impératif de mettre en place pour ces conventions : Document de contrôle : Vous devez établir un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document, bien que pouvant être renseigné par le salarié, est so...
Le fait de ne pas payer les heures supplémentaires est considéré comme de la dissimulation d'Heures de Travail. Si le bulletin de salaire mentionne un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement réalisées il s'agit de travail dissimulé. La dissimulation d'heures de travail constitue une infraction grave, souvent associée au travail dissimulé. Selon l'article L8221-5 du Code du travail, cette infraction se produit lorsque l'employeur rapporte intentionnellement un nombre d'heures de travail inférieur à la réalité sur les bulletins de paie — sauf si un ac...
En tant qu'employeur du BTP, les jours de congés payés de vos salariés sont gérés par la CIBTP. Un salarié ayant travaillé toute l'année acquiert 30 jours de congés payés. A cela peut s'ajouter des congés payés pour fractionnement et des congés payés pour enfant à charge. C'est la caisse CIBTP qui procède au calcul du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié a droit. Le salarié et l'employeur ont accès sur l'espace en ligne de la CIBTP au nombre de jours de congés payés calculés et restants. Il existe une date limite pour poser les congés...
Dois-je payer la contravention, reçue par l'entreprise pour la voiture de service ou la voiture de fonction utilisée par un salarié ? Si l'infraction est constatée par radar automatisé l'amende est adressée à l'entreprise. Depuis 2017, la loi oblige l'employeur, lorsqu'il reçoit une contravention constatée par un radar automatique à désigner le salarié conducteur à l'aide du formulaire de requête en exonération. L'administration transférera donc l'amende directement au salarié. Vous n'avez rien à payer. Pour d'autres contraventions telles que le stationnement, il n'y...
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade durant ses congés payés ? Aucun texte ne règle le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade durant ses congés payés. La jurisprudence considère que le salarié tombant malade au cours de ses congés ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congés dont il n'a pu pleinement bénéficier. Une convention collective peut néamoins prévoir des dispositions plus favorables. Mais cela pourrait changer prochainement car dans une procédure d'infraction du mois de juin 2025 la commission européenne a mis en demeure...
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