Le point sur la prime de partage de la valeur
Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation).
Cette exonération s’applique sous certaines conditions.
Les salariés concernés
L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l’entreprise sont donc exclus.
La modulation du montant de la prime
Le montant de la prime doit être identique pour tous les salariés.
Ce montant peut toutefois être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Vous ne devez créer, par le versement de cette prime, aucune inégalité de traitement entre les salariés et devez veiller à justifier, par des raisons objectives et pertinentes, les éventuels critères d’attribution de la prime (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 20-22.734).
La non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
Les formalités de mise en place de la prime.
Afin de pouvoir verser la prime, vous devez auparavant conclure :
- soit un accord collectif de travail avec les salariés ;
- soit une ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui sera à remettre à chaque salarié.
A défaut de respect de cette formalité, le montant de la prime sera réintégré dans les cotisations sociales.
Exonération pour 2022 et 2023
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
- Si rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel :
Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
- Si rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel :
L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.
La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Le versement de la prime
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
N’hésitez pas à nous demander assistance dans le cadre de notre mission de traitement de la paie.
Texte de référence :
Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
