Vérifiez le titre de séjour de votre travailleur étranger !

6 Sep, 2018

Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...

3 Août, 2018

Lorsque vous embauchez du personnel, quelque soit son statut ou le type de contrat, vous devez faire la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprés de l'URSSAF. Obligatoire pour toute embauche ? OUI, vous devez déclarer toute embauche de salarié, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, la taille de son effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié. Quand faire la DPAE ? La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’ess...

1 Juin, 2018

Comment fixer la journée de solidarité 2018: La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif ; à défaut d'accord collectif, cette journée de solidarité 2018 est fixée par l'employeur et n'est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte. A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur. Il peut s'agir : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ; soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord co...

24 Mar, 2017

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la cours de cassation a confirmé que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans l'accord du salarié, même si la nouvelle rémunération est supérieure au salaire antérieur (augmentation de salaire). Cela signifie que l'accord du salarié est indispensable si vous souhaitez l'augmenter. Cela doit se faire avec la signature d'un avenant au contrat de travail. A défaut, le salarié pourrait demander la rupture du contrat de travail à...

15 Mar, 2017

Vous avez mis en place au sein de votre entreprise un contrat mutuelle collectif. Lors d'un contrôle, l'URSSAF vous demandera : - De présenter la D.U. - De présenter la preuve que vous avez bien remis cette D.U. à chaque salarié - Si des salariés ont demandé a être dispensés, de présenter les lettres des salariés demandant la dispense. En cas de non présentation de ces documents, l'urssaf est susceptible de considérer que votre contrat de mutuelle n'est pas "collectif et obligatoire" et soumettra à cotisations sociale le montant des cotisations versées à la m...

27 Mai, 2016

Que deviennent les congés payés non pris à la date de clôture annuelle de la période ? En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année (ou au 31 mars dans le bâtiment), sont perdus pour le salarié. Cependant, pour que cette règle puisse s’appliquer sans que le salarié puisse contester la perte de ses droits à congés payés non pris, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés payés. Si vous souhaitez donc remettre à zéro le ...

24 Mar, 2016

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées : la journée de solidarité.  Cela prend la forme d'une journée de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Comment fixer la journée de solidarité : La date de cet...

17 Nov, 2015

Pour ceux qui viennent de créer leur entreprise, comme pour les artisans indépendants sans salarié, le recrutement du premier salarié est une étape symbolique et importante, mais parfois difficile à franchir. L'état verse une aide de 4.000 euros sur deux ans pour l'embauche du 1er salarié. Cette mesure s’applique à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Elle est versée par l'ASP pour les contrats de travail prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Dans le cad...

17 Mai, 2013

  Comme de nombreux employeurs, vous allez peut-être embaucher un jeune de moins de 18 ans en CDD cet été ?   Ce qu'il faut savoir :    La durée du travail : Sauf dérogation, les mineurs ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Pour les moins de 16 ans qui travaillent pendant les vacances scolaires, la limite quotidienne est de 7 heures.    Accorder les pauses : Un pause obligatoire de 30 minutes aprés 4h30 de travail.    Pour les trés jeunes : Vous pouvez embaucher un jeune de 14 à 16 ans uniquement durant le...