Avantages en nature : ils doivent être mentionnés sur le bulletin.

16 Déc, 2019

Avantages en nature : ils doivent être mentionnés sur le bulletin.

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ces avantages peuvent être : la nourriture, le logement, le véhicule, les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. Il en est de même si l'avantage concerne le dirige...

22 Nov, 2019

Les indemnités de petits déplacements dans le BTP

La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit le versement d'indemnités de petits déplacements dans certains cas. Ces indemnités de petits déplacements concernent les ouvriers non sédentaires, c'est à dire ceux occupés sur les chantiers et non pas ceux travaillant dans l'installation fixe et permanente de l'entreprise. Indemnité de repas (paniers) : Cette indemnité a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné pour l'ouvrier mis pour des raisons de services, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de s...

6 Sep, 2018

Vérifiez le titre de séjour de votre travailleur étranger !

Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...

3 Août, 2018

La déclaration d’embauche (DPAE) est impérative !

Lorsque vous embauchez du personnel, quelque soit son statut ou le type de contrat, vous devez faire la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprés de l'URSSAF. Obligatoire pour toute embauche ? OUI, vous devez déclarer toute embauche de salarié, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, la taille de son effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié. Quand faire la DPAE ? La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’ess...

1 Juin, 2018

La journée de solidarité 2018

Comment fixer la journée de solidarité 2018: La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif ; à défaut d'accord collectif, cette journée de solidarité 2018 est fixée par l'employeur et n'est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte. A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur. Il peut s'agir : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ; soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord co...

24 Mar, 2017

Augmentation de salaire : rédaction nécessaire d’un avenant au contrat de travail

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la cours de cassation a confirmé que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans l'accord du salarié, même si la nouvelle rémunération est supérieure au salaire antérieur (augmentation de salaire). Cela signifie que l'accord du salarié est indispensable si vous souhaitez l'augmenter. Cela doit se faire avec la signature d'un avenant au contrat de travail. A défaut, le salarié pourrait demander la rupture du contrat de travail à...

15 Mar, 2017

Etes-vous à jour de votre formalisme pour la mutuelle collective ?

Vous avez mis en place au sein de votre entreprise un contrat mutuelle collectif. Lors d'un contrôle, l'URSSAF vous demandera : - De présenter la D.U. - De présenter la preuve que vous avez bien remis cette D.U. à chaque salarié - Si des salariés ont demandé a être dispensés, de présenter les lettres des salariés demandant la dispense. En cas de non présentation de ces documents, l'urssaf est susceptible de considérer que votre contrat de mutuelle n'est pas "collectif et obligatoire" et soumettra à cotisations sociale le montant des cotisations versées à la m...

27 Mai, 2016

Reporter les congés payés non pris ?

Que deviennent les congés payés non pris à la date de clôture annuelle de la période ? En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année (ou au 31 mars dans le bâtiment), sont perdus pour le salarié. Cependant, pour que cette règle puisse s’appliquer sans que le salarié puisse contester la perte de ses droits à congés payés non pris, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés payés. Si vous souhaitez donc remettre à zéro le ...

24 Mar, 2016

La journée de solidarité

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées : la journée de solidarité. Cela prend la forme d'une journée de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Comment fixer la journée de solidarité : La date de cet...

17 Mai, 2013

Job d’été : Embauche d’un jeune de moins de 18 ans.

Comme de nombreux employeurs, vous allez peut-être embaucher un jeune de moins de 18 ans en CDD cet été ? Ce qu'il faut savoir : La durée du travail : Sauf dérogation, les mineurs ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Pour les moins de 16 ans qui travaillent pendant les vacances scolaires, la limite quotidienne est de 7 heures. Accorder les pauses : Un pause obligatoire de 30 minutes aprés 4h30 de travail. Pour les trés jeunes : Vous pouvez embaucher un jeune de 14 à 16 ans uniquement durant le...

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16 décembre 2019

Les indemnités de petits d�...

La convention collective des ...

22 novembre 2019

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