Recourir aux services d’un auto-entrepreneur : attention danger !

3 Oct, 2022

La condamnation de Deliveroo début septembre 2022 rappelle que le fait de recourir aux services d'un autoentrepreneur n'est pas sans danger. En effet, l'URSSAF peut requalifier en salaire la rémunération versée à un autoentrepreneur si certaines conditions ne sont pas respectées. Il s'agit alors de travail dissimulé. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF : l'entreprise est à l'initiative de l'inscription de l'auto-entrepreneur sous ce statut ; il existait une relation salariale antérieure avec l'entreprise donneur d'ordre, pour des...

15 Nov, 2021

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Si vous avez des salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, ou maternité, la visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ; Maladie professionnelle quelle que soit sa durée ; Congé de maternité quelle que soit sa durée. La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires qui suive la reprise du travail par le salarié. Dés que vous avez ...

16 Déc, 2019

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Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ces avantages peuvent être : la nourriture, le logement, le véhicule, les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. Il en est de même si l'avantage concerne le dirige...

6 Sep, 2018

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Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...

3 Août, 2018

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Lorsque vous embauchez du personnel, quelque soit son statut ou le type de contrat, vous devez faire la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprés de l'URSSAF. Obligatoire pour toute embauche ? OUI, vous devez déclarer toute embauche de salarié, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, la taille de son effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié. Quand faire la DPAE ? La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’ess...

27 Mai, 2016

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Que deviennent les congés payés non pris à la date de clôture annuelle de la période ? En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année (ou au 31 mars dans le bâtiment), sont perdus pour le salarié. Cependant, pour que cette règle puisse s’appliquer sans que le salarié puisse contester la perte de ses droits à congés payés non pris, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés payés. Si vous souhaitez donc remettre à zéro le ...

24 Mar, 2016

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées : la journée de solidarité.  Cela prend la forme d'une journée de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Comment fixer la journée de solidarité : La date de cet...

27 Mar, 2011

La déclaration unique d'embauche (DUE) a été créée pour faciliter les démarches administratives des employeurs. Elle ne concerne pas les employeurs de salariés saisonniers en agriculture, les entrepreneurs occasionnels de spectacles et les particuliers-employeurs. La DUE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, la demande d'immatriculation du salarié à...