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Congés payés non pris

Reporter les congés payés non pris ?


Que deviennent les congés payés non pris à la date de clôture annuelle de la période ?

En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année (ou au 31 mars dans le bâtiment), sont perdus pour le salarié.

Cependant, pour que cette règle puisse s’appliquer sans que le salarié puisse contester la perte de ses droits à congés payés non pris, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés payés.

Si vous souhaitez donc remettre à zéro le compteur des congés payés non pris au 31 mai, il est recommandé :

  • D’établir chaque année une note de service au moins deux mois avant l’ouverture de la période précisant :
    • La période des congés ;
    • Les critères de l’ordre des départs (ancienneté, enfants, congés du conjoint…) ;
    • L’obligation de prise effective des congés et l’indication de la date à laquelle des droits à congés acquis et non pris seront perdus ;
    • Les modalités de demandes de congés ;
    • Les conditions et les limites du fractionnement ainsi que l’éventuelle renonciation.
  • D’afficher dans les locaux le planning des départs en congés.

A défaut de ces dispositions, la remise à remise à zéro des congés payés non pris au 31 mai cause au salarié un préjudice qui devra être indemnisé.

N’hésitez pas à nous consulter dans le cadre de notre mission de traitement de la paie


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