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Quelles formalités lors d’un accident du travail ?


Quelles formalités lors d’un accident du travail ?


Un de vos salariés est victime d'un accident du travail ? Si vous n'êtes pas présent, celui-ci doit vous en informer le jour même ou dans les 24 heures (sauf impossibilité absolue ou motif légitime). Dès que vous en avez connaissance, et quelque soit la gravité de cet accident, il vous appartient : 1 - de remettre au salarié une feuille d'accident du travail n° S6201C. Cette feuille permet au salarié de ne pas payer l'avance des frais aux professionnels de santé. 2 - d'effectuer la déclaration d'accident du travail S6200. Cette déclaration à l'atten...


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Reporter les congés payés non pris ?


Que deviennent les congés payés non pris à la date de clôture annuelle de la période ? En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année (ou au 31 mars dans le bâtiment), sont perdus pour le salarié. Cependant, pour que cette règle puisse s’appliquer sans que le salarié puisse contester la perte de ses droits à congés payés non pris, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés payés. Si vous souhaitez donc remettre à zéro le...


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Comment gérer la Journée de Solidarité ?


La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Comment fixer la journée de solidarité : La date de cette journée reste en priorité...


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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 €


En date du 10 décembre dernier le Président de la République à annoncé la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui serait exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il s'agit de la prime de pouvoir d'achat de 1000€. L'avant projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres mercredi prochain prévoit les dispositions suivantes : Étendue de l’exonération de la prime de pouvoir d'achat : Cette prime serait exonérée, dans la limite de 1 000 € : d’impôt sur le revenu ;de toutes les co...


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Pensez à l’entretien professionnel avec vos salariés tous les deux ans !


A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans de l'entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'employeur doit donc tenir cet entretien dans les 2 ans de l'embauche, quelque soit le type de contrat (CDI/CDD) et quelque soit l'effectif de l'entreprise. Tous les salariés de toutes les entreprises ont droit à cet entretien. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et doit donner lieu à la rédaction d'un docum...


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Bénéficiez d’une exonération de cotisations en offrant des bons d’achat à vos salariés


Les prestations telles que les bons d'achat allouées par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 165 euros pour l’année 2018. Ainsi, si vous ...


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Prélèvement à la source : nécessité de renseigner le compte bancaire de paiement du PAS dans l’espace professionnel fiscal.


Le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Après l'avoir retenu à vos salariés, le montant total de PAS dû, arrondi à l'euro le plus proche, devra être payé mensuellement à l'administration fiscale. La DGFiP procédera donc au prélèvement dans les jours qui suivent l'échéance déclarative. Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail "impots.gouv.fr" et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à pay...


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Vos salariés ont-ils bien la nouvelle carte BTP ?


Depuis le 1er octobre 2017, la carte professionnelle sécurisée des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (carte BTP) est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et doit être présentée aux agents de contrôle. Qui est concerné ? Cette carte BTP est obligatoire pour tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère. Cette obligation s'applique à tout em...


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Préparer le prélèvement à la source


Le gouvernement a confirmé que le prélèvement à la source sera bien opérationnel en janvier 2019 pour l’ensemble de vos salariés. Vous devrez retenir du net habituel, le montant d’impôt sur le revenu calculé sur chaque rémunération. Comment cela se passe ? Le système du PAS se déroulera alors en 4 étapes : Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ; Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net...


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Vérifiez le titre de séjour de votre travailleur étranger !


Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...


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