Repos compensateur obligatoire et Heures supplémentaires.
Pourquoi un repos compensateur obligatoire ?
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine en France.
Toutes les heures effectuées au-delà de ces 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires qui doivent être payées au salariée avec une majoration.
La loi et les conventions collectives prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires.
Par exemple le contingent annuel est de :
- 180 heures pour les ouvriers du bâtiment
- 130 heures dans les bureaux d’études technique (SYNTEC)
- 130 heures dans les activités du déchet
- 360 heures dans les hôtels, cafés, restaurant
- 220 heures dans l’immobilier
- 150 heures dans les pharmacies d’officine
- 190 heures dans la propreté
- 130 heures dans la restauration rapide
- …
Que se passe-t-il si le nombre d’heures supplémentaires dépasse le contingent ci-dessus ?
Le salarié bénéficie alors d’un repos compensateur obligatoire (RCO)
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le RCO est de 50% des heures accomplies au-delà du contingent. Si le salarié a effectué 10 heures au-delà du contingent, alors il bénéficie de 5 heures de repos compensateur obligatoire.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le repos est de 100%.
Ce repos se prend par journée entière ou demi-journée dans les 2 mois. Le salarié doit en faire la demande par écrit.
N’hésitez pas à nous consulter dans les cadre de notre mission de gestion de la paie.
