La journée de solidarité – droits et obligations de l’employeur
Obligations et droits de l’employeur concernant la journée de solidarité
La journée de solidarité est une obligation légale en France, instituée pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle implique une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. En tant qu’employeur, il est crucial de comprendre vos obligations et droits pour organiser cette journée correctement.
Modalités de mise en œuvre
Les modalités de la journée de solidarité sont généralement fixées par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (Article L3133-11 du Code du travail).
Si aucun accord n’est en place, l’employeur peut déterminer les modalités après consultation du Comité Social et Économique (CSE) (Article L3133-12 du Code du travail).
Choix de la date
La journée de solidarité peut être organisée de plusieurs manières :
soit le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai ;
soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (jours de « RTT ») ;
soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
Il est interdit de choisir certains jours fériés spécifiques dans certaines régions, comme le Vendredi Saint ou le 25 décembre en Alsace-Moselle (Article L3134-16 du Code du travail).
En revanche, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. En conséquence, l’entreprise ne peut pas imposer la prise d’un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité.
Rémunération et bulletin de paie
Pour les salariés mensualisés, le travail effectué durant cette journée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de sept heures (Article L3133-8 du Code du travail). Il est recommandé de mentionner la journée de solidarité sur le bulletin de paie pour prouver qu’elle a bien été effectuée.
Cas particuliers
Si un salarié a déjà effectué une journée de solidarité chez un précédent employeur, il peut refuser de l’exécuter à nouveau sans que cela constitue une faute (Article L3133-10 du Code du travail). En cas de cumul d’emplois à temps partiel, la journée doit être effectuée chez chaque employeur, proportionnellement au temps de travail.
En résumé, la journée de solidarité nécessite une organisation rigoureuse et une bonne communication avec vos salariés.
Dans le cadre de sa mission de externalisation de la paie et de gestion de la paie, Chronopaie reste à votre disposition pour tout besoin d’informations complémentaires.
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