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Mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés


Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (Mutuelle d’entreprise obligatoire) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous devez souscrire d’ici le 1er janvier 2016 un contrat auprès d’un organisme assureur de votre choix, et en assurer le suivi.

Cette obligation s’applique même si vos salariés ont déjà une mutuelle à titre personnel.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit,
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

Certaines conventions collectives prévoient un ou plusieurs organismes recommandés avec des contrats négociés. Si vous n’en avez pas connaissance, nous pourrons vous indiquer à votre demande, les contrats prévus dans votre convention collective.

 

Dans le cadre de sa mission de gestion et externalisation de la paie,  Chronopaie peut vous assister dans la mise en place des contrats frais de sante.

 


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