2026, Les associations à but non lucratif soumises à la taxe d’apprentissage
La loi de finances pour 2026 va supprimer l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficier jusqu’à présent ces organismes.
À l’avenir, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives seront expressément soumis à la taxe d’apprentissage selon les règles de droit commun : taux (0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où le taux est de 0,44 %).
Ces organismes bénéficieront de la possibilité d’exonération sous condition de masse salariale pour les employeurs d’apprentis, exclusion de la rémunération des apprentis de l’assiette de la taxe pour les employeurs de moins de 11 salariés, etc.
Faute de date d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure devrait juridiquement entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel. Reste à voir si l’administration décalera par tolérance l’entrée en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de la loi afin de faire entrer la mesure au 1er mars, comme cela avait été fait en 2025 pour la suppression de l’exonération de taxe dont bénéficiaient les mutuelles.
Si une tolérance en ce sens est prise, elle sera certainement publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Ces dispositions seront prochainement mises en Å“uvre par Chronopaie dans la cadre de sa mission de gestion de la paie
