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Amende pour excès de vitesse d’un salarié.


En matière d’excès de vitesse, lorsque la carte grise est établie au nom d’une personne morale, l’amende est à la charge du représentant légal de cette personne morale, à moins que celui-ci puisse démontrer qui est le véritable auteur de l’infraction (c. route art. L. 121-3 ; cass. crim. 26 novembre 2008, n° 08-83003 PF). C’est ainsi qu’un employeur a dû acquitter une amende de 150 € à la suite d’un excès de vitesse commis par un salarié, dans la mesure où il était titulaire de la carte grise du véhicule avec lequel avait été commise l’infraction.

Il convient de rappeler que l’employeur ne peut, en aucun cas, prélever le montant de l’amende sur le salaire de l’intéressé (cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-43587, BC V n° 7).

Cass. crim. 13 octobre 2010, n° 10-81575 P


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