Rappel sur la mutuelle obligatoire dans l’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle obligatoire d’entreprise à leurs salariés (complémentaire santé). Cette obligation découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) et est inscrite dans le Code de la sécurité sociale.
En tant qu’employeur, vous devez :
- Mettre en place une couverture santé collective : Cette couverture doit respecter un socle minimal de garanties, appelé « panier de soins ANI », qui inclut notamment le remboursement intégral du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, et des soins dentaires et optiques minimum.
- Prendre en charge au moins 50 % du coût de la cotisation : Le reste est à la charge du salarié. Cette participation de l’employeur est obligatoire pour les contrats responsables.
- Informer vos salariés : Vous devez remettre à chaque salarié une notice d’information détaillant les garanties offertes par la mutuelle.
- Respecter les dispenses d’adhésion : Certains salariés peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle, notamment ceux déjà couverts par une autre mutuelle obligatoire en tant qu’ayant droit, ceux en CDD de courte durée ou ceux bénéficiaire de la CMUC.
Il est crucial de respecter ces obligations pour éviter des sanctions et garantir une protection sociale optimale à vos salariés.
Demande de dispense de la mutuelle obligatoire d’entreprise par le salarié :
Pour les demandes de dispense d’affiliation au contrat mutuelle de l’entreprise, le salarié doit formuler une demande explicite. Cette demande doit être faite par écrit, sous la forme d’une déclaration sur l’honneur. Elle doit préciser la nature des garanties auxquelles le salarié renonce et inclure une mention indiquant qu’il a été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
L’employeur doit être en mesure de produire cette demande de dispense en cas de contrôle pour justifier la non-adhésion du salarié aux garanties proposées. Il est également important que le salarié informe l’employeur de tout changement de situation pouvant affecter cette dispense, comme une couverture par un autre contrat.
Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise autorisés incluent :
- Salariés déjà couverts par une autre mutuelle obligatoire, notamment en tant qu’ayant droit (ex. : mutuelle du conjoint).
- Salariés en CDD de courte durée (généralement moins de 12 mois).
- Salariés à temps partiel dont la cotisation serait trop élevée par rapport à leur salaire (seuil de 10% du salaire brut).
- Salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif, sous certaines conditions prévues par l’acte juridique instituant la couverture.
- Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CMU-C) ou de l’ACS, jusqu’à l’expiration de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d’assistance supplémentaire dans le cadre de notre mission de gestion de la paie.
