Je reçois une contravention pour la voiture de fonction d’un salarié ?
Dois-je payer la contravention, reçue par l’entreprise pour la voiture de service ou la voiture de fonction utilisée par un salarié ?
Si l’infraction est constatée par radar automatisé l’amende est adressée à l’entreprise.
Depuis 2017, la loi oblige l’employeur, lorsqu’il reçoit une contravention constatée par un radar automatique à désigner le salarié conducteur à l’aide du formulaire de requête en exonération. L’administration transférera donc l’amende directement au salarié. Vous n’avez rien à payer.
Pour d’autres contraventions telles que le stationnement, il n’y a pas d’obligation de désignation. Au choix, l’entreprise peut payer la contravention ou désigner le salarié comme ci-dessus.
Cependant, dans le cas le paiement de la contravention pour stationnement par l’entreprise, le montant de l’amende sera considéré comme une avantage en nature. Il devra être mentionné sur le prochain bulletin de salaire. Vous devrez en informer votre gestionnaire de paie qui s’occupe de la gestion de la paie de votre entreprise. (arrêt du 9 mars 2017, arrêt du 14 février 2019).
Mais, si la contravention concerne le mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feux stop, absence de contrôle technique…), alors il est de la responsabilité de l’entreprise de payer l’amende ou de rembourser le salarié qui a payé l’amende.
Dans tous les cas, si l’entreprise paie la contravention il est interdit de retenir le montant de l’amende sur le bulletin de salaire du salarié.
