La déclaration d’embauche (DPAE) est impérative !
Lorsque vous embauchez du personnel, quelque soit son statut ou le type de contrat, vous devez faire la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprés de l’URSSAF.
Obligatoire pour toute embauche ?
OUI, vous devez déclarer toute embauche de salarié, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, la taille de son effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié.
Quand faire la DPAE ?
La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche, au plus tard à l’heure de l’embauche.
Comment faire la DPAE ?
C’est très simple, rendez-vous sur https://www.due.urssaf.fr/ et saisissez les informations sur votre nouveau salarié :
- l’identité et le n° de Sécurité sociale de votre salarié,
- la date et l’heure d’embauche,
- les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée…).
A quoi sert la DPAE ?
Vous devez faire une DPAE pour :
- ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,
- être couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,
- bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,
- satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.
Les sanctions ?
Si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à :
- des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration,
- des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,57 € en 2018),
- des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :
- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique,
- 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.
Important : Si vous souhaitez que Chronopaie transmette la DPAE pour votre compte à l’urssaf (dans le cadre de sa mission de traitement de la paie), vous devez, avant chaque embauche, remplir le formulaire « nouveau salarié » en cochant la case stipulant que nous devons faire la DPAE. Cette demande doit nous parvenir suffisamment tôt avant l’embauche afin que nous puissions de notre coté établir la déclaration avant l’embauche et durant nos horaires d’ouverture.
En dehors de nos horaires d’ouverture ou en cas d’urgence, rendez-vous sur https://www.due.urssaf.fr/ afin de saisir directement votre DPAE.
