2026 : Réforme des exonérations de cotisations sociales
À partir de 2026, le gouvernement français réforme profondément les exonérations de cotisations sociales patronales. Cette réforme va impacter la gestion de la paie de votre entreprise.
Fusion des exonérations de cotisations sociales existantes :
D’abord, les autorités fusionnent tous les dispositifs existants (réduction générale dite « Fillon », allégement maladie, et allégement allocations familiales) en un seul mécanisme dégressif. Cette unification met fin à la coexistence de plusieurs règles complexes et rend le calcul plus clair pour les entreprises. Le nouvel allégement s’appliquera automatiquement à toutes les rémunérations, selon une formule unique.
Extension de la réduction générale à 3 SMIC :
Ensuite, le gouvernement élève le plafond d’éligibilité à 3 SMIC pour la réduction générale. Jusqu’à présent, les employeurs profitaient d’une exonération totale pour les salaires proches du SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC environ. Dès 2026, le bénéfice s’étendra progressivement jusqu’à 3 SMIC.
Suppression des taux réduit pour la cotisation sociale maladie et pour la cotisation d’allocation familiale.
Par ailleurs, l’État supprime les taux réduits spécifiques appliqués jusqu’ici aux cotisations « assurance maladie » et « allocations familiales ». Désormais, ces taux ne varieront plus selon le niveau de rémunération : le nouveau dispositif d’allégement global remplacera ces ajustements. Cette suppression met fin à une logique de superposition et facilite le contrôle des déclarations sociales.
Nouvelle formule de calcule de la réduction générale :
Le gouvernement introduit également une nouvelle formule de calcul de l’allégement. Cette formule repose sur plusieurs paramètres : un taux minimal de 2 %, une variable de dégressivité, et la rémunération brute du salarié. Le calcul donnera une exonération maximale au niveau du SMIC, puis une réduction progressive jusqu’à 3 SMIC.
Enfin, les autorités maintiennent et adaptent certaines exonérations spécifiques, comme le dispositif « TO-DE » pour le secteur agricole, dont le seuil d’exonération montera à 1,25 SMIC.
Gagnant ou perdant ?
En tenant compte de l’extension de la réduction générale et de la suppression des taux réduits de cotisations, voir quelques exemples calculé en fonction de la la rémunération brute d’un salarié à temps plein.
- Entre 1801 € et 2350 € : Perdant
- Entre 2350 € et 3000 € : Gagnant
- Entre 3000 € et 4000 € : Perdant
- Entre 4000 € et 5400 € : Gagnant
- Entre 5400 € et 6000 € : Perdant
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