Le salarié tombe malade durant ses congés payés
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade durant ses congés payés ?
Aucun texte ne règle le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade durant ses congés payés.
La jurisprudence considère que le salarié tombant malade au cours de ses congés ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congés dont il n’a pu pleinement bénéficier. Une convention collective peut néamoins prévoir des dispositions plus favorables.
Mais cela pourrait changer prochainement car dans une procédure d’infraction du mois de juin 2025 la commission européenne a mis en demeure la France de changer la législation en faveur du droit au report des congés.
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