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Politique de confidentialité de la société Chronopaie
Identité du responsable du Fichier : Cyril BERNARD
Identité du délégué à la protection des données : Cyril BERNARD
Ces articles tiennent lieu de contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés »).
1 – Rôles des Parties
Pour les données personnelles des salariés du Client traitées aux fins de la mission, le Client est responsable de traitement et le Cabinet sous-traitant. Le Cabinet agit pour le compte du Client et selon ses instructions. L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes concernées sont décrits en Annexe 1.
Pour les données de contact et de facturation du Client (représentants, interlocuteurs), le Cabinet agit en qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation et d’obligations légales.
2 – Obligations du Cabinet en tant que sous-traitant
Le Cabinet s’engage à :
- traiter les données uniquement pour exécuter la mission et sur instruction documentée du Client. La lettre de mission, les éléments transmis par le Client et son utilisation de l’espace en ligne constituent ces instructions. Si le Cabinet estime qu’une instruction enfreint le RGPD, il en informe aussitôt le Client ;
- ne pas utiliser les données à d’autres fins, notamment commerciales, statistiques ou de prospection, et ne pas les croiser avec des données issues d’autres clients ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire ;
- héberger et traiter les données sociales exclusivement sur des serveurs sécurisés situés en France, et ne procéder à aucun transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne ni accès depuis un tel pays sans l’accord écrit préalable du Client et sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD ;
- aider le Client, dans la mesure du possible et sur demande, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et à remplir ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et aux consultations préalables de la CNIL (articles 32 à 36 du RGPD) ;
- transmettre au Client, dans un délai de 15 jours ouvrés, toute demande d’une personne concernée qu’il reçoit directement, sans y répondre lui-même sauf instruction contraire.
3 – Sécurité des données
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32 du RGPD). Elles comprennent notamment :
- l’hébergement sur des serveurs sécurisés situés en France, avec des sauvegardes quotidiennes ;
- un accès à l’espace en ligne par identifiants personnels, avec une gestion des droits d’accès selon le rôle de chaque utilisateur (employeur, salarié, tiers) ;
- une limitation de l’accès interne aux seuls collaborateurs affectés au dossier du Client ;
Le Cabinet réévalue ces mesures régulièrement et les adapte à l’état de l’art. Il n’envoie pas de données sociales par courriel non sécurisé et recommande au Client de transmettre ses éléments par l’espace en ligne.
4 – Violation de données
Le Cabinet informe le Client de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance. Sa notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Il fournit au Client les informations nécessaires pour notifier la CNIL (72 heures, article 33) et, le cas échéant, informer les personnes concernées (article 34).
5 – Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne au Cabinet une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 1 (hébergeur, éditeur du logiciel de paie, etc.). Le Cabinet impose à chacun les mêmes obligations de protection que celles de cet article et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution. Il informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement, 30 jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données. Aucun sous-traitant ultérieur n’est situé hors de l’Union européenne sans l’accord prévu au 12.2.
6 – Obligations du Client
Le Client, en tant que responsable de traitement :
- garantit que les données sont collectées et transmises de façon licite, et que la finalité de paie, les obligations sociales et fiscales fondent le traitement ;
- informe ses salariés du traitement de leurs données, de l’intervention du Cabinet comme sous-traitant et de leurs droits (articles 13 et 14 du RGPD) ;
- inscrit ce traitement dans son propre registre (article 30.1 du RGPD) ;
- ne transmet que les données nécessaires à la paie et aux déclarations, en évitant les données de santé non indispensables (par exemple le motif médical d’un arrêt de travail) ;
- documente ses instructions et désigne un interlocuteur pour les questions de protection des données.
7 – Données sensibles et numéro de sécurité sociale
Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), les coordonnées bancaires et, le cas échéant, des données révélant une appartenance syndicale, un handicap ou un état de santé (arrêts de travail, inaptitude) sont traités dans la stricte mesure nécessaire à la paie et aux déclarations sociales. Le Cabinet restreint l’accès à ces données et ne les utilise à aucune autre fin.
8 – Sort des données en fin de mission
Le sort des données est réglé à l’article 13.
9 – Audit
Le Cabinet met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet article. Le Client peut, une fois par an et sur préavis écrit de 30 jours, réaliser ou faire réaliser un audit par un tiers soumis à une obligation de confidentialité et non concurrent du Cabinet. Cet audit ne porte pas sur les données des autres clients du Cabinet et il est conduit sans perturber l’activité. Il est à la charge du Client, sauf manquement grave constaté.
10 – Délégué à la protection des données et contact
Le Cabinet peut être contacté pour toute question relative aux données personnelles à l’adresse contact@chronopaie.com. Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
11 – Réversibilité, restitution et archivage
À la fin de la lettre de mission, quelle qu’en soit la cause, le Cabinet remet au Client, dans un délai de 30 jours à compter de sa demande ou de la fin de la mission, l’ensemble des documents et données lui appartenant : bulletins de paie, journaux et états de paie, cumuls, éléments de reprise des compteurs (congés, heures) et copies des déclarations, dans un format structuré et couramment utilisé. Il n’exerce aucun droit de rétention. Cette remise est comprise dans les honoraires, sauf demande d’un format spécifique, facturée sur devis.
Le Client doit récupérer ces données avant la fin de la mission, notamment pour respecter ses propres obligations de conservation (par exemple le double des bulletins de paie, à conserver cinq ans en application de l’article L. 3243-4 du Code du travail). L’espace en ligne reste accessible en lecture pendant 3 mois après la fin de la mission pour faciliter cette récupération.
À l’issue de cette période, le Cabinet conserve pendant 5 ans les pièces et données strictement nécessaires qu’il doit garder pour répondre à ses propres obligations (facturation, comptabilité) ou pour constituer, exercer ou défendre un droit en justice. Elles restent protégées par les obligations de confidentialité et de sécurité des articles 11 et 12. Ces données sont soumises à un accès restreint. Elle sont supprimées au terme du délais de 5 ans.
Le Cabinet coopère de bonne foi avec le Client et le prestataire qui lui succède pour assurer une reprise sans rupture des paies et des déclarations.
Annexe 1 – Description du traitement de données personnelles
Cette annexe précise le traitement réalisé par le Cabinet, sous-traitant, pour le compte du Client, responsable de traitement (article 28.3 du RGPD).
| Élément | Description |
| Objet | Établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales (DSN mensuelle, DSN événementielles), application du prélèvement à la source, prestations de l’article 3 |
| Nature des opérations | Collecte, enregistrement, organisation, consultation, calcul, édition, transmission aux organismes, hébergement, sauvegarde, restitution, suppression |
| Finalités | Gestion de la paie, respect des obligations sociales et fiscales de l’employeur, mise à disposition des bulletins et documents aux salariés |
| Personnes concernées | Salariés, anciens salariés, stagiaires et apprentis du Client, ayants droit déclarés. |
| Catégories de données | Identité et état civil, coordonnées, NIR, situation familiale, emploi et poste, contrat, ancienneté, temps de travail, absences, rémunération et éléments de paie, cotisations, taux de prélèvement à la source, coordonnées bancaires (IBAN) |
| Données particulières | Arrêts de travail, inaptitude, reconnaissance de handicap, cotisation syndicale, saisies sur salaire (traitées dans la stricte limite nécessaire) |
| Durée du traitement | Durée de la lettre de mission, puis restitution et suppression selon l’article 13 |
| Lieu d’hébergement | Serveurs sécurisés situés en France, sauvegardes quotidiennes. |
| Destinataires | Collaborateurs habilités du Cabinet, Client et tiers qu’il désigne, organismes sociaux et fiscaux (URSSAF, DGFiP, caisses de retraite et de prévoyance, caisses de congés payés, PROBTP, etc.) |
| Transferts hors Union européenne | Aucun |
| Mesures de sécurité | Article 12.3 |
Sous-traitants ultérieurs autorisés
| Société | Rôle | Pays | Garanties |
| OVH | Hébergement des serveurs | France | Certification ISO 27001 |
| ACD GROUPE | Assistance à l’utilisation et dépannage des logiciels. | France | Mise en place d’un registre de traitement des données personnelles et nomination d’un DPD |
| NUXIT
Siren 451 878 128 |
Hébergement serveurs de messagerie. | France | Certification ISO 27001 |
| NEPHYLA TECHNOLOGIE
Siren 802 390 922 |
Assistance et dépannage informatique. | France | Mise en place d’un registre à la protection des données et nomination d’un DPD |

