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Politique de confidentialité
Identité du responsable du Fichier : Cyril BERNARD
Identité du délégué à la protection des données : Cyril BERNARD
Données concernées :
- L’ensemble des données personnelles requises lors du remplissage par l’utilisateur du site des formulaires :
- Créer un nouveau dossier ;
- Ajouter un nouveau salarié ;
- Formulaire de contact ;
- Adhésion télétransmission
- Les données de facturation ;
- A cela s’ajoute pour chaque visiteur l’adresse IP, le type de système d’exploitation et de navigateur, le type de domaine, le fournisseur d’accès internet, les pages consultées sur notre site et les liens cliqués par le visiteur.
Finalité et fondement juridique de la collecte et du traitement des données :
Le traitement des données personnelles du salarié découle de l’application stricte du contrat de travail et de l’obligation légale d’établissement :
- Des bulletins de salaire (code du travail articles L3243-1 à L3243-5) ;
- Du certificat du travail (code du travail article L1234-19) ;
- Du reçu pour solde de tous comptes (code du travail : article L1234-20) ;
- De la déclaration sociale nominative (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) ;
- De la déclaration annuelle des données sociales (articles L133-5-4, R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts) ;
- De la déclaration préalable à l’embauche (code du travail articles L1221-10 à L1221-12-1) ;
- De la déclaration nominative attestation employeur (code du travail : articles R1234-9 à R1234-12) ;
Intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à d’autres fins :
Ces données pourront également être utilisées aux fins suivantes :
- Adhésion ou radiation individuelle aux contrats de prévoyance collectifs ;
- Procédure de rupture du contrat de travail ;
- Adhésion à des dispositifs de plan d’épargne salariale ;
- Gestion de carrière ;
- Participation à des formations ;
- Evaluations périodiques ;
- Droit disciplinaire ;
- Contrôle des durées du travail ;
- Gestion et contrôle des accès ;
- Attestation de salaire à fournir aux CPAM en cas d’arrêt de travail ;
- Demande de prestations auprès des organismes de prévoyance ;
- A toutes autres fins ayant pour objet la gestion administrative des salariés.
Destinataires des données personnelles :
- Groupement d’Intérêt Public Modernisation des déclarations sociales (net-entreprise) ;
- ASP ONE (pour DPAE et DNAE)Â ;
- Organismes de protection sociale tels que URSSAF, CPAM, caisse de retraite, Organisme de prévoyance, mutuelles, assureurs, Pôle Emploi, caisses de congés payés, administration fiscale ;
- INFOTAXEÂ ;
La durée de conservation des données :
Les données personnelles du salarié et du client seront conservées par Chronopaie durant la plus courte de ces durées :
- durant toute la durée du contrat de travail et durant les 5 années civiles qui suivent la rupture du contrat de travail,
- ou durant toute la durée de la relation commerciale entre le client et Chronopaie et les 10 années qui suivent la rupture cette relation.
Chronopaie conservera également dans les mêmes conditions l’ensemble des e-mails émis et reçus par Chronopaie avec le client ainsi que tous les documents justificatifs reçus et en possession de Chronopaie.
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil :
Pour toute infraction sur la collecte et le traitement de ses données personnelles, pourra être saisie la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.
Le droit de retirer son consentement à tout moment :
La collecte et le traitement de ces données répondant au respect d’obligations légales, conformément à l’article 17-3-b du Règlement Général de Protection des Données, le client et ses salariés ne pourront en demander le retrait qu’à l’issue du délai de conservation susmentionné.
Le droit d’accès et de rectification :
Le client pourra demander l’accès à toutes les données personnelles ayant été collectées ainsi que leur rectification. Il aura également le droit de demander les finalités du traitement des données, les destinataires de ces données, la durée de conservation, etc.
Sécurité :
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