Affichage obligatoire

17 Oct, 2012

Affichage obligatoire

Tout employeur est tenu par une obligation d’affichage dans son entreprise. Ces affichages visent avant tout à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés. Le non-respect de cette obligation peut vous exposer à un risque d’amende lors d'une visite de l'inspection du travail. Contenu de l'affichage : Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement. Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence. Avis de l'existence d'une convention collective. Règlement int�...

14 Juin, 2012

Rappel déclaration d’accident du travail

Vous devez déclarer à la CPAM tout accident dont vous avez eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR (ne comptes pas les dimanches et les jours fériés). Cet accident doit être déclaré quelques soient vos doutes quant au caractère professionnel de l'accident. L'employeur qui n'effectue pas cette déclaration, ou qui l'effectue hors délais, risque la condamnation à une pénalité financière, à une amende pénale, et la prise en charges des dépenses que l'accident a engendrées. N'hésitez pas à contacter le cabinet lors de la survenance d'un ac...

15 Mar, 2012

Les CDD d’usage

Les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : Les exploitations forestières ; La réparation navale ; Le déménagement ; L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; Le sport professionnel ; Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production ciném...

23 Nov, 2011

Cadeaux et bons d’achat pour Noël : régime social

Les prestations allouées par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement* de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 euros pour l’année 2011....

27 Oct, 2011

Vacances scolaires et accueil collectif de mineurs

22 Fév, 2011

Que vaut une promesse d’embauche ?

Il a été récemment rappelé par les juges de la Cour de Cassation, qu'un employeur qui s'est engagé envers un salarié par écrit dans le cadre d'une promesse d'embauche, de manière suffisamment précise, ne peut se rétracter sans causer un préjudice au salarié. Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951, F-P+B, Mr P. c/ Sté CAMA : JurisData n° 2010-023845 A quel moment parle-t-on d'une promesse d'embauche ? Lorsqu'une société propose à une personne une offre ferme et précise, indiquant les éléments essentiels du contrat (rémunération, qualification, date d’ent...

14 Fév, 2011

Attestation Pôle Emploi

Lors du départ d'un salarié de l'entreprise, l'employeur doit remettre un exemplaire de l'attestation d'assurance au salarié et un exemplaire au Pôle Emploi par courrier. A compter du 1er janvier 2012 les employeurs de dix salariés et plus devront transmettre l'attestation au Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du con...

11 Jan, 2011

Sous-traitance : les précautions à prendre

En cas de non respects des obligations légales dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée en cas de travail dissimulé par le sous-traitant. Vérifications à effectuer : S’assurer que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé. Il doit, pour ce faire, réclamer certains documents. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée (c. trav. art. L. 8222-1, 1°, L. 8222-2 et R. 8222-1). (Pour les contrats conclus portant sur un mo...

3 Jan, 2011

Promesse d’embauche

3 Jan, 2011

Preuve assouplie pour le salarié en matière de durée du travail

Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45242 FPB En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur doit fournir tous les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, à charge pour le juge de former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié (c. trav. art. L. 3171-4). En pratique, les juges considèrent qu'il appartient préalablement au salarié d'étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les juges plus ...

Une subvention versée par l...

Dans un communiqué de presse ...

15 mai 2020

Un aide exceptionnelle de 1...

L'Agirc-Arrco (caisse de retra...

15 mai 2020

Société au capital de 100.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011.
18 Rue Thérèse RASTIT 13260 CASSIS
Siret : 534 912 944 00012

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