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Reporter les congés payés non pris ?

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Reporter les congés payés non pris ?


Que deviennent les congés payés non pris à la date de clôture annuelle de la période ? En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année (ou au 31 mars dans le bâtiment), sont perdus pour le salarié. Cependant, pour que cette règle puisse s’appliquer sans que le salarié puisse contester la perte de ses droits à congés payés non pris, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés payés. Si vous souhaitez donc remettre à zéro le ...


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La journée de solidarité


La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées : la journée de solidarité.  Cela prend la forme d'une journée de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Comment fixer la journée de solidarité : La date de cet...


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L’entretien professionnel avec le salarié


Depuis mars 2014, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'employeur doit donc tenir cet entretien dans les 2 ans de l'embauche, quelque soit le type de contrat (CDI/CDD) et quelque soit l'effectif de l'entreprise. Tous les salariés de toutes les entreprises ont droit à cet entretien. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et doit donner lieu à la r...


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Travail dissimulé. Lutte contre la fraude.


La lutte contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales, et en particulier contre le travail dissimulé, constitue un enjeu majeur. Elle vise à garantir la reconnaissance des droits des salariés et une saine concurrence entre les entreprises. Il y a dissimulation d'emploi salarié en cas : d'absence de Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf préalablement à tout emploi ; de non remise d'un bulletin de salaire ou d'établissement d'un bulletin de salaire ne comportant pas le nombre d'heures réellement effectuées ; d'utilisation d'un faux statut (e...


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Job d’été : Embauche d’un jeune de moins de 18 ans.


  Comme de nombreux employeurs, vous allez peut-être embaucher un jeune de moins de 18 ans en CDD cet été ?   Ce qu'il faut savoir :    La durée du travail : Sauf dérogation, les mineurs ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Pour les moins de 16 ans qui travaillent pendant les vacances scolaires, la limite quotidienne est de 7 heures.    Accorder les pauses : Un pause obligatoire de 30 minutes aprés 4h30 de travail.    Pour les trés jeunes : Vous pouvez embaucher un jeune de 14 à 16 ans uniquement durant le...


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Affichage obligatoire


  Tout employeur est tenu par une obligation d’affichage dans son entreprise. Ces affichages visent avant tout à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés. Le non-respect de cette obligation peut vous exposer à un risque d’amende lors d'une visite de l'inspection du travail. Contenu de l'affichage : Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement. Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence. Avis de l'existence d'une convention collective. Règlement int...


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Rappel déclaration d’accident du travail


Vous devez déclarer à la CPAM tout accident dont vous avez eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR (ne comptes pas les dimanches et les jours fériés). Cet accident doit être déclaré quelques soient vos doutes quant au caractère professionnel de l'accident. L'employeur qui n'effectue pas cette déclaration, ou qui l'effectue hors délais, risque la condamnation à une pénalité financière, à une amende pénale, et la prise en charges des dépenses que l'accident a engendrées. N'hésitez pas à contacter le cabinet lors de la survenance d'un ac...


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Les CDD d’usage


Les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : Les exploitations forestières ; La réparation navale ; Le déménagement ; L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; Le sport professionnel ; Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production ciném...


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Cadeaux et bons d’achat pour Noël : régime social


Les prestations allouées par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement* de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 euros pour l’année 2011....


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Document Unique d&rsquo...

En tant qu'employeur, la loi v...

Chèques cadeaux pour Noël :...

Les prestations allouées par ...


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