La journée de solidarité

24 Mar, 2016

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées : la journée de solidarité.  Cela prend la forme d'une journée de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Comment fixer la journée de solidarité : La date de cet...

23 Déc, 2010

En matière d'excès de vitesse, lorsque la carte grise est établie au nom d'une personne morale, l'amende est à la charge du représentant légal de cette personne morale, à moins que celui-ci puisse démontrer qui est le véritable auteur de l'infraction (c. route art. L. 121-3 ; cass. crim. 26 novembre 2008, n° 08-83003 PF). C'est ainsi qu'un employeur a dû acquitter une amende de 150 € à la suite d'un excès de vitesse commis par un salarié, dans la mesure où il était titulaire de la carte grise du véhicule avec lequel avait été commise l'infraction. Il convient de rappele...