Je reçois une contravention pour la voiture de fonction d’un salarié ?

4 Oct, 2025

Je reçois une contravention pour la voiture de fonction d’un salarié ?

Dois-je payer la contravention, reçue par l'entreprise pour la voiture de service ou la voiture de fonction utilisée par un salarié ? Si l'infraction est constatée par radar automatisé l'amende est adressée à l'entreprise. Depuis 2017, la loi oblige l'employeur, lorsqu'il reçoit une contravention constatée par un radar automatique à désigner le salarié conducteur à l'aide du formulaire de requête en exonération. L'administration transférera donc l'amende directement au salarié. Vous n'avez rien à payer. Pour d'autres contraventions telles que le stationnement, il n'y...

21 Août, 2025

Pourboires : l’éxonération des pourboires laissés aux salariés

Les pourboires sont une somme d'argent ou une libéralité versée à une personne en remerciement d'un service ou de la qualité de celui-ci.Seuls les salariés des commerces en contact avec la clientèle sont concernés. Sont visés plus particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent les pourboires (coiffure, taxi, théâtre, casino…). Les pourboires sont-ils exonérés de cotisations sociales ? OUI, ils sont exonérés de cotisations sociales s'ils sont remis directement au salarié et que la rémun�...

7 Mar, 2025

Prise en compte des primes de partage de la valeur PPV dans le calcul de la réduction générale.

Loi de finance 2025 : Prise en compte des primes de partage de la valeur PPV dans le calcul de la réduction générale A partir du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV, prime Macron) sont intégrées au calcul de la réduction générale (appelée réduction Fillon). Cette prise en compte des PPV est globalement défavorable aux employeurs : si la PPV fait passer la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la réduction, l’employeur ne bénéficie pas de la réduction pour le salarié concerné ; même si la ré...

7 Déc, 2024

La prime de partage de la valeur 2024 : jusqu’à 6.000 euros exonéré

Plus simple : article en vidéo sur Pour rappel, vous pouvez verser en 2024 à vos salariés une prime de partage de la valeur 2024 exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus. La modulation du montant de la prime L...

19 Nov, 2024

Un Noël 100% exo pour vous et vos salariés : bons d’achat

Depuis plusieurs années, les entreprises cherchent des moyens d'améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés tout en optimisant leur gestion des charges sociales. Parmi les solutions attractives, l'attribution de bons d'achat exonérés de cotisations sociales s'impose comme un levier intéressant, tant pour les employeurs que pour les employés. Les bons d'achat sont des chèques-cadeaux ou cartes prépayées que les entreprises peuvent offrir à leurs salariés à l'occasion d'événements spécifiques comme les fêtes de fin d'année. Ces bons sont exonérés de cotisations sociales...

4 Juin, 2024

Fléchage de la taxe d’apprentissage 2024

Bonjour, La taxe d'apprentissage que vous payiez auprès d'établissements de formation jusqu'en 2022, a été directement versée à l'URSSAF en 2023 par les DSN mensuelles. Vous ne recevrez donc pas de bordereau de cotisation cette année et vous ne devez pas payer ce solde directement auprès d’un établissement. Vous avez néanmoins toujours la possibilité de diriger votre montant payé à l'URSSAF vers un établissement habilité à percevoir le solde de la Taxe d’Apprentissage. Le gouvernement à mis en place une nouvelle procédure pour effectuer ce reversement sur la n...

24 Mai, 2023

La prime de partage de la valeur en 2023

Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés : L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail ayant une rémunération inférieur à 3 fois le SMIC. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus. La modulation du montant de la prime : Le mon...

3 Oct, 2022

Recourir aux services d’un auto-entrepreneur : attention danger !

La condamnation de Deliveroo début septembre 2022 rappelle que le fait de recourir aux services d'un autoentrepreneur n'est pas sans danger. En effet, l'URSSAF peut requalifier en salaire la rémunération versée à un autoentrepreneur si certaines conditions ne sont pas respectées. Il s'agit alors de travail dissimulé. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF : l'entreprise est à l'initiative de l'inscription de l'auto-entrepreneur sous ce statut ; il existait une relation salariale antérieure avec l'entreprise donneur d'ordre, pour des...

16 Sep, 2022

Le point sur la prime de partage de la valeur

Vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus. La modulation du montant de la prime Le montant de la prime doit être identique pour tous les sal...

22 Nov, 2021

Chèques cadeaux pour Noël : ils sont exonérés de cotisations sociales.

Les prestations allouées par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour l’année 2021. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat...

Pont du 11 novembre 2025

Le 11 novembre 2025 tombe un m...

10 octobre 2025

Je reçois une contravention...

Dois-je payer la contravention...

4 octobre 2025

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