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Mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés


Mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés


Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (Mutuelle d'entreprise obligatoire) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous devez souscrire d’ici le 1er janvier 2016 un contrat auprès d’un organisme assureur de votre choix, et en assurer le suivi. Cette obligation s'applique même si vos salariés ont déjà une mutuelle à titre personnel. Le contrat doit remplir les conditions suivantes : la participation...


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Prêt pour la DSN dans le cadre de ses missions d’externalisation.


En avance sur le calendrier officiel, Chronopaie s'est engagé dans la phase 2 de la DSN (déclaration sociale nominative) depuis octobre 2015. Chronopaie, spécialiste de l'externalisation de la paie génère et envoi les DSN de ses clients sans facturation complémentaire. Le coût de cette nouvelle déclaration est compris dans le forfait 100%. La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales. Les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de...


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Travail dissimulé. Lutte contre la fraude.


La lutte contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales, et en particulier contre le travail dissimulé, constitue un enjeu majeur. Elle vise à garantir la reconnaissance des droits des salariés et une saine concurrence entre les entreprises. Il y a dissimulation d'emploi salarié en cas : d'absence de Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf préalablement à tout emploi ; de non remise d'un bulletin de salaire ou d'établissement d'un bulletin de salaire ne comportant pas le nombre d'heures réellement effectuées ; d'utilisation d'un faux statut (e...


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Noël : cadeaux et bon d’achats exonérés de charges sociales


  Les prestations allouées par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement* de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 152 euros pour l’anné...


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Vous envisagez d’accueillir un stagiaire ?


Les stages en entreprise s’inscrivent dans le cadre de la scolarité en vue d’une initiation en milieu professionnel. Sont concernés les stagiaires effectuant un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation, ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle. Qu’ils soient obligatoires ou non, ils doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement et être intégrés à un cursus pédagogique. Lorsque la durée du...


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Cadeaux et bons d’achat pour Noël : régime social


Les prestations allouées par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement* de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 euros pour l’année 2011....


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Mutuelle : déduction des cotisations


Pour être exonérée de cotisations sociales (dans la limites générale), les contributions patronales versées aux régimes de santé (mutuelles) doivent financer des contrats de santé conformes à la définition des contrats dits responsables. Les contrats responsables sont caractérisés par : L'absence de remboursement total ou partiel de la participation forfaitaire de 1 € mise par la sécurité sociale à la charge des assurés et de la franchise médicale ; L'absence de prise en charge de la majoration pour non désignation d'un médecin traitant ou la consultation d'un au...


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Une subvention versée par l...

Dans un communiqué de presse ...

Un aide exceptionnelle de 1...

L'Agirc-Arrco (caisse de retra...


Société au capital de 100.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011.
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