Actualités de la paie

28 Avr, 2026

En tant que chef d'entreprise faisant appel à de la sous-traitance, il est crucial de comprendre votre obligation de vigilance pour éviter les risques liés au travail dissimulé. L'attestation de vigilance est un document essentiel que vous devez réclamer à votre sous-traitant lors de la conclusion d'un contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L. 8222-1 du Code du travail). Cette attestation, délivrée par l'organisme de protection sociale, confirme que votre sous-traitant est à jour de ses déclara...

21 Avr, 2026

Pourquoi externaliser la paie avec Chronopaie ? L’externalisation de la paie est devenue une solution incontournable pour de nombreuses entreprises cherchant à optimiser leur gestion des ressources humaines. Chronopaie, un acteur de confiance dans le domaine, propose des services spécialisés qui permettent aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier tout en assurant une gestion de la paie conforme et sans tracas. Mais pourquoi externaliser la paie avec Chronopaie plutôt que de gérer ce processus en interne ? Voici quelques raisons clés. 1. Gagner en efficacité et en...

16 Avr, 2026

Beaucoup d'actualité sur le travail du 1er mai durant ces derniers jours. Aussi, voici un rappel des dispositions légales que vous devez appliquer : Le 1er mai est un jour férié et chômé en France, selon l'article L3133-4 du Code du travail. Ce jour est consacré à la fête du Travail et est généralement chômé pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté. Toutefois, des exceptions existent pour certains établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Exceptions et indemnisation : Selon l'article L3133-6 du ...

7 Avr, 2026

Suite au conflit au Moyen-Orient qui a éclaté le 28 février 2026, et à l'augmentation significative du prix du carburant l'URSSAF a annoncé, la mise en place de mesures exceptionnelles pour soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité est affectée par la récente flambée des prix du carburant et de l'énergie. L'URSSAF précise dans son communiqué que ceux dont l'activité économique subit l'impact de cette hausse peuvent désormais demander un délai de paiement pour leurs cotisations sociales. Ce dispositif permet d'étaler les paiements des cotisati...

5 Avr, 2026

Rappel sur l'importance du suivi de la charge de travail de vos salariés cadres soumis à une convention de forfait jours. Cette obligation est essentielle pour garantir la santé et la sécurité de vos employés, ainsi que pour respecter les dispositions légales en vigueur. Quelques Modalités de suivi  qu'il est impératif de mettre en place pour ces conventions : Document de contrôle : Vous devez établir un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document, bien que pouvant être renseigné par le salarié, est so...

17 Mar, 2026

Le fait de ne pas payer les heures supplémentaires est considéré comme de la dissimulation d'Heures de Travail. Si le bulletin de salaire mentionne un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement réalisées il s'agit de travail dissimulé. La dissimulation d'heures de travail constitue une infraction grave, souvent associée au travail dissimulé. Selon l'article L8221-5 du Code du travail, cette infraction se produit lorsque l'employeur rapporte intentionnellement un nombre d'heures de travail inférieur à la réalité sur les bulletins de paie — sauf si un ac...

14 Mar, 2026

Nouveau. l'aide 2026 à l'apprentissage disponibles l'embauche d'apprentis dans votre entreprise de moins de 250 salariés ont été ajustées pour les embauches d'apprentis avant le 1er janvier 2027 L'aide principale est l'aide unique à l'apprentissage, qui s'applique aux contrats préparant un diplôme allant du CAP au bac+5. Cette aide est versée par l'État pour la première année du contrat. Le montant dépend du diplôme préparé : Préparation d'un diplôme du CAP au BAC, aide de 5.000 € Préparation d'un diplôme bac+3 : aide de 4.500 € Préparation d'un diplô...

5 Mar, 2026

En tant qu'employeur du BTP, les jours de congés payés de vos salariés sont gérés par la CIBTP. Un salarié ayant travaillé toute l'année acquiert 30 jours de congés payés. A cela peut s'ajouter des congés payés pour fractionnement et des congés payés pour enfant à charge. C'est la caisse CIBTP qui procède au calcul du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié a droit. Le salarié et l'employeur ont accès sur l'espace en ligne de la CIBTP au nombre de jours de congés payés calculés et restants.   Il existe une date limite pour poser les congés...

23 Fév, 2026

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise à leurs salariés (complémentaire santé). Cette obligation découle de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et est inscrite dans le Code de la sécurité sociale. En tant qu'employeur, vous devez : Mettre en place une couverture santé collective : Cette couverture doit respecter un socle minimal de garanties, appelé "panier de soins ANI", qui inclut notamment le remboursement intégral du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, ...

19 Fév, 2026

La loi de finances pour 2026 prévoit s'assujettir à la taxe d'apprentissage les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives.  La loi de finances pour 2026 va supprimer l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficier jusqu'à présent ces organismes. À l'avenir, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives seront expressément soumis à la taxe d'apprentissage selon les règles de droit commun : taux (0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où le taux...