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Couvre-feu : le justificatif de déplacement professionnel


Suite à la mise en place de nouvelles restrictions de déplacement dans certains départements, les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels doivent êtres justifiés par une attestation entre 18h00 et 06h00. Le nouveau justificatif, que vous trouverez en pièce jointe, établi par l’employeur, suffit pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse : du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail ; des déplacements de nature profession...


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Important : nouvelle exonération de cotisations sociales pour certains secteurs d’activité.


L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une exonération partielle des cotisations et contributions patronales pour certaines entreprises. Cette exonération ne concerne pas : les cotisations des mandataires sociaux (gérants, présidents de SS). les sociétés civiles immobilières ; les établissements de crédit ou sociétés de financement ; les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.   Plusieurs cas sont à prendre en considération pour savoir si vous bénéficiez de cette exonération : ...


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Prise en charge du paiement de certains jours de congés payés par l’Etat


Début décembre 2020 le gouvernement a annoncé la prise en charge par l'Etat de certains jours de congés payés. A ce jour cette disposition n'est toujours par mise en œuvre par le gouvernement, mais voici quelques précisions sur ce projet de mesure. Congés payés : quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide ? Sont éligibles les entreprises respectant l'un des 2 critères suivants : son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, son activité a été réduite de plus de 90 % ...


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Rappel sur la mise en place de l’activité partielle – la demande d’autorisation préalable.


Suite aux nouvelles mesures gouvernementales vous subissez peut-être une réduction de votre activité ou un suspension de votre activité du fait de la crise sanitaire et vous souhaitez placer vos salariés en activité partielle ? Pour mettre vos salariés en activité partielle, vous devez préalablement faire une demande d'autorisation sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Cette demande d'autorisation peut être faite au plus tard 30 jours après le mise en activité partielle de vos salariés. L'administration dispose ensuite de 15 jours pour vous accorder l'autorisa...


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Aide à l’embauche d’un jeune : 4.000 euros


Le décret paru le 6 août 2020 acte la mise en place de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans. Nous vous en présentons les principales caractéristiques. Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche ? Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide. Quel est le montant de l’aide ? L’aide à l'embauche d'un jeune est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. P...


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Quelques projets de mesures pour aider les entreprises


Afin d’aider les entreprises face à la crise économique qui succède à la crise sanitaire voici quelques projets de mesures qui devraient être mises en place. (Source : Editions législatives & Ministère du travail)   Adaptation de l'activité partielle (modulation du montant de l'allocation versée à l'employeur). Projet d'ordonnance à venir : instauration de la modulation du taux de l'allocation d'activité partielle (montant remboursé à l'employeur) du 1er juin au 10 janvier 2021 selon les caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sani...


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Rappel : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels


En tant qu'employeur, la loi vous impose d'évaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela depuis l'année 2002, vous devez établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). Celui-ci est obligatoire dès l'embauche du 1er salarié. À quoi sert un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) ? Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) : présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salar...


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Une subvention versée par l’assurance maladie pour prévenir le Covid-19 dans les entreprises de moins de 50 salariés


Dans un communiqué de presse du 14 mai, la branche Risques professionnels de l'assurance maladie annonce la création d'une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de protection contre le Covid-19. Cette aide sera proposée à partir du 18 mai. La subvention « Prévention Covid » vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage. Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l...


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Un aide exceptionnelle de 1.500 euros versée aux salariés par l’AGIRC-ARRCO


L'Agirc-Arrco (caisse de retraite des salariés) a annoncé le 12 mai l'allocation d'une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisant à l'Agirc-Arrco et pour les dirigeants assimilés salariés (président SAS, gérant minoritaire...) du secteur privé qui rencontrent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire. Cette aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € "en fonction de la situation du demandeur". Quelles sont les modalités de demande ? Le salarié devra remplir le formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fo...


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La fin des arrêts maladie dérogatoires dès le 1er mai 2020


Madame, Monsieur, Certains de vos salariés ont peut-être fait l'objet d'un arrêt de travail pour isolement, ou éviction, ou garde d'enfant à domicile depuis le 17 mars dernier (arrêts maladie dérogatoires). Ces arrêts de travail ne seront plus indemnisés par la CPAM à partir du 1er mai prochain. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit, qu'à compter du 1er mai, les salariés en arrêt de travail lié au covid-19 ne seraient plus indemnisés au titre d'un arrêt maladie mais seraient placés en activité part...


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