À partir de 2026, le gouvernement français réforme profondément les exonérations de cotisations sociales patronales. Cette réforme va impacter la gestion de la paie de votre entreprise. Fusion des exonérations de cotisations sociales existantes : D’abord, les autorités fusionnent tous les dispositifs existants (réduction générale dite « Fillon », allégement maladie, et allégement allocations familiales) en un seul mécanisme dégressif. Cette unification met fin à la coexistence de plusieurs règles complexes et rend le calcul plus clair pour les entreprises. Le nouvel allÃ...
Le 11 novembre 2025 tombe un mardi. L'employeur peut-il décider de fermer l'entreprise le lundi 10 novembre afin de faire le pont du 11 novembre ? Oui, L'employeur peut décider de fermer l'entreprise le lundi pour le pont du 11 novembre. Il peut également demander à ses salariés de récupérer les heures non travaillées durant le pont. A défaut d'accord collectif, cette récuperation peut se faire dans un délais de 12 mois avant ou aprés le pont. Avec un maximum de 1 heure par jour et 8 heures par semaines. Le salarié ne pourra pas s'opposer à la demande de récupératio...
Dois-je payer la contravention, reçue par l'entreprise pour la voiture de service ou la voiture de fonction utilisée par un salarié ? Si l'infraction est constatée par radar automatisé l'amende est adressée à l'entreprise. Depuis 2017, la loi oblige l'employeur, lorsqu'il reçoit une contravention constatée par un radar automatique à désigner le salarié conducteur à l'aide du formulaire de requête en exonération. L'administration transférera donc l'amende directement au salarié. Vous n'avez rien à payer. Pour d'autres contraventions telles que le stationnement, il n'y...
Chers clients, Afin d'encore mieux assurer notre mission de gestion de la paie, nous équipe sera en formation toute la journée du 19 septembre 2025 Nous vous informons donc que notre cabinet sera exceptionnellement fermé le vendredi 19 septembre 2025. Nous vous remercions donc de bien vouloir anticiper vos demandes. Pour rappel, en cas d'embauche de dernière minute, vous pouvez directement faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur : l'URSSAF : https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf la MSA (régime agricole) : https://monespaceprive.msa.fr/lfp/web/...
Les pourboires sont une somme d'argent ou une libéralité versée à une personne en remerciement d'un service ou de la qualité de celui-ci.Seuls les salariés des commerces en contact avec la clientèle sont concernés. Sont visés plus particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent les pourboires (coiffure, taxi, théâtre, casino…). Les pourboires sont-ils exonérés de cotisations sociales ? OUI, ils sont exonérés de cotisations sociales s'ils sont remis directement au salarié et que la rémunÃ...
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade durant ses congés payés ? Aucun texte ne règle le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade durant ses congés payés. La jurisprudence considère que le salarié tombant malade au cours de ses congés ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congés dont il n'a pu pleinement bénéficier. Une convention collective peut néamoins prévoir des dispositions plus favorables. Mais cela pourrait changer prochainement car dans une procédure d'infraction du mois de juin 2025 la commission européenne a mis en demeure...
Depuis 2022 nous limitons l’envoi des pièces jointes dans les e-mails grâce à la mise en place de i-Ged et de liens de téléchargement que nous vous envoyons pour la récupération des documents. Les pièces jointes dans les e-mails représentent un risque de sécurité, car elles peuvent comporter du contenu malveillant, ouvrir d'autres fichiers dangereux ou lancer des applications. Celles-ci consomment également un grand volume de stockage sur les PC et serveurs de l’expéditeur et du destinataire. Aussi, nous mettons également à votre disposition le module i-depot sur la...
Loi de finance 2025 : Prise en compte des primes de partage de la valeur PPV dans le calcul de la réduction générale A partir du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV, prime Macron) sont intégrées au calcul de la réduction générale (appelée réduction Fillon). Cette prise en compte des PPV est globalement défavorable aux employeurs : si la PPV fait passer la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la réduction, l’employeur ne bénéficie pas de la réduction pour le salarié concerné ; même si la ré...
Plus simple : article en vidéo sur Pour rappel, vous pouvez verser en 2024 à vos salariés une prime de partage de la valeur 2024 exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, (et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation). Cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les salariés concernés L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail. Les dirigeants de l'entreprise sont donc exclus. La modulation du montant de la prime L...
Société au capital de 200.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011. 18 Rue Thérèse RASTIT 13260 CASSIS Siret : 534 912 944 00012