Actualités de la paie

7 Avr, 2026

Suite au conflit au Moyen-Orient qui a éclaté le 28 février 2026, et à l'augmentation significative du prix du carburant l'URSSAF a annoncé, la mise en place de mesures exceptionnelles pour soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité est affectée par la récente flambée des prix du carburant et de l'énergie. L'URSSAF précise dans son communiqué que ceux dont l'activité économique subit l'impact de cette hausse peuvent désormais demander un délai de paiement pour leurs cotisations sociales. Ce dispositif permet d'étaler les paiements des cotisati...

5 Avr, 2026

Rappel sur l'importance du suivi de la charge de travail de vos salariés cadres soumis à une convention de forfait jours. Cette obligation est essentielle pour garantir la santé et la sécurité de vos employés, ainsi que pour respecter les dispositions légales en vigueur. Quelques Modalités de suivi  qu'il est impératif de mettre en place pour ces conventions : Document de contrôle : Vous devez établir un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document, bien que pouvant être renseigné par le salarié, est so...

17 Mar, 2026

Le fait de ne pas payer les heures supplémentaires est considéré comme de la dissimulation d'Heures de Travail. Si le bulletin de salaire mentionne un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement réalisées il s'agit de travail dissimulé. La dissimulation d'heures de travail constitue une infraction grave, souvent associée au travail dissimulé. Selon l'article L8221-5 du Code du travail, cette infraction se produit lorsque l'employeur rapporte intentionnellement un nombre d'heures de travail inférieur à la réalité sur les bulletins de paie — sauf si un ac...

14 Mar, 2026

Nouveau. l'aide 2026 à l'apprentissage disponibles l'embauche d'apprentis dans votre entreprise de moins de 250 salariés ont été ajustées pour les embauches d'apprentis avant le 1er janvier 2027 L'aide principale est l'aide unique à l'apprentissage, qui s'applique aux contrats préparant un diplôme allant du CAP au bac+5. Cette aide est versée par l'État pour la première année du contrat. Le montant dépend du diplôme préparé : Préparation d'un diplôme du CAP au BAC, aide de 5.000 € Préparation d'un diplôme bac+3 : aide de 4.500 € Préparation d'un diplô...

5 Mar, 2026

En tant qu'employeur du BTP, les jours de congés payés de vos salariés sont gérés par la CIBTP. Un salarié ayant travaillé toute l'année acquiert 30 jours de congés payés. A cela peut s'ajouter des congés payés pour fractionnement et des congés payés pour enfant à charge. C'est la caisse CIBTP qui procède au calcul du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié a droit. Le salarié et l'employeur ont accès sur l'espace en ligne de la CIBTP au nombre de jours de congés payés calculés et restants.   Il existe une date limite pour poser les congés...

23 Fév, 2026

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise à leurs salariés (complémentaire santé). Cette obligation découle de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et est inscrite dans le Code de la sécurité sociale. En tant qu'employeur, vous devez : Mettre en place une couverture santé collective : Cette couverture doit respecter un socle minimal de garanties, appelé "panier de soins ANI", qui inclut notamment le remboursement intégral du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, ...

19 Fév, 2026

La loi de finances pour 2026 prévoit s'assujettir à la taxe d'apprentissage les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives.  La loi de finances pour 2026 va supprimer l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficier jusqu'à présent ces organismes. À l'avenir, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives seront expressément soumis à la taxe d'apprentissage selon les règles de droit commun : taux (0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où le taux...

27 Nov, 2025

L'état verse une aide à l'apprentissage pour toute embauche d'un apprentie préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles. Depuis 2025, le montant de l'aide à l'apprentissage s'élève à 5 000 € maximum. Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat. L'administration annonce que pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 le paiement de l'aide ...

26 Oct, 2025

À partir de 2026, le gouvernement français réforme profondément les exonérations de cotisations sociales patronales. Cette réforme va impacter la gestion de la paie de votre entreprise. Fusion des exonérations de cotisations sociales existantes : D’abord, les autorités fusionnent tous les dispositifs existants (réduction générale dite « Fillon », allégement maladie, et allégement allocations familiales) en un seul mécanisme dégressif. Cette unification met fin à la coexistence de plusieurs règles complexes et rend le calcul plus clair pour les entreprises. Le nouvel allÃ...

10 Oct, 2025

Le 11 novembre 2025 tombe un mardi. L'employeur peut-il décider de fermer l'entreprise le lundi 10 novembre afin de faire le pont du 11 novembre ? Oui, L'employeur peut décider de fermer l'entreprise le lundi pour le pont du 11 novembre. Il peut également demander à ses salariés de récupérer les heures non travaillées durant le pont. A défaut d'accord collectif, cette récuperation peut se faire dans un délais de 12 mois avant ou aprés le pont. Avec un maximum de 1 heure par jour et 8 heures par semaines. Le salarié ne pourra pas s'opposer à la demande de récupératio...