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Travail dissimulé. Lutte contre la fraude.


La lutte contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales, et en particulier contre le travail dissimulé, constitue un enjeu majeur. Elle vise à garantir la reconnaissance des droits des salariés et une saine concurrence entre les entreprises.

Il y a dissimulation d’emploi salarié en cas :

  • d’absence de Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’Urssaf préalablement à tout emploi ;
  • de non remise d’un bulletin de salaire ou d’établissement d’un bulletin de salaire ne comportant pas le nombre d’heures réellement effectuées ;
  • d’utilisation d’un faux statut (exemple : recours infondé au statut de travailleur indépendant) ;
  • de non accomplissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

Le constat de travail dissimulé peut fragiliser durablement l’activité des entreprises contrevenantes. Les sanctions en cas de travail dissimulé s’appliquent aux 5 années civiles qui précèdent la constatation de l’infraction et à l’année en cours. De plus, les sanctions sont doublées en cas de récidive. En outre, l’entreprise s’expose à une interdiction de marché public pendant 5 ans. Enfin, seront également refusées les aides à l’emploi et à la formation professionnelle pendant 5 ans également.

Les Urssaf et l’ensemble de leurs partenaires sont engagés très largement et quotidiennement dans de multiples actions visant à garantir le respect de la législation sociale.

Pour en savoir plus : http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/guide_lentreprise_face_au_travail_dissimule_01.html

 

 

 


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