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Sous-traitance : les précautions à prendre


En cas de non respects des obligations légales dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée en cas de travail dissimulé par le sous-traitant.

Vérifications à effectuer :

  • S’assurer que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé. Il doit, pour ce faire, réclamer certains documents. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée (c. trav. art. L. 8222-1, 1°, L. 8222-2 et R. 8222-1). (Pour les contrats conclus portant sur un montant d’au moins 3 000 € doit périodiquement)
  • Vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des URSSAF (loi art 40-II ; c. trav. art. L. 8222-1, 1° bis nouveau).

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