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Report de l’entretien préalable au licenciement.


Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-66616 FPPB

L’employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l’entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-2). À défaut, il commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD).

Dans cette affaire, l’employeur avait bien respecté, dans un premier temps, le délai imparti, mais, à la demande du salarié, il lui avait ensuite adressé une seconde convocation pour reporter l’horaire de l’entretien (16 h 45 au lieu de 9 h 30). Entre cette seconde convocation et la date de l’entretien, les 5 jours ouvrables exigés n’étaient plus respectés.

Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié demande le report de l’entretien préalable, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation. Par conséquent, l’employeur ayant bien respecté le délai imparti lors de l’envoi de la première convocation, le salarié n’avait droit à aucune indemnité pour procédure irrégulière.


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