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référendum TPE

Un référendum TPE dans votre entreprise ?


Depuis le 29 décembre 2017, les dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE) peuvent soumettre des projets d’accord à l’ensemble des salariés par le biais d’un référendum TPE. La consultation s’effectue en l’absence de l’employeur.

Quelle est la nouveauté ?

Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu au comité social et économique), l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés.

Sur quels thèmes peut porter le référendum TPE ?

Il s’agit des thèmes qui relèvent du « bloc 3 » des ordonnance du 22 septembre 2017. C’est à dire tous les points qui ne relèvent pas à titre obligatoire de la convention collective ou de la loi. Par exemple :

  • Durée initiale de la période d’essai ;
  • Préavis ;
  • Indemnité de rupture du contrat de travail ;
  • Prime d’ancienneté ;
  • Prime de 13ème mois…
Comment informer les salariés ?

Le dirigeant de l’entreprise doit informer les salariés des modalités d’organisation de la consultation, ainsi que du projet d’accord (qui peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise), au moins 15 jours avant que celle-ci ne prenne place.

Décidées par l’employeur, les modalités d’organisation regroupent :

  • les modalités de transmission du texte de l’accord ;
  • le lieu ;
  • la date ;
  • l’heure de la consultation ;
  • le déroulement.
Comment procéder le jour J ?

Le référendum TPE a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. L’employeur doit garantir son caractère personnel et secret. Tout vote à main levée est donc exclu. L’accord est valide s’il est approuvé par une majorité des deux tiers du personnel.

Le référendum TPE doit en outre être effectué en l’absence de l’employeur, qui n’est informé du résultat qu’à son issue. Il donne lieu à un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

Dans le cadre de sa mission de gestion et d’externalisation de la paie, Chronopaie peut vous assister dans la préparation de ces référendums ou dans la rédaction des accords d’entreprise. N’hésitez pas à nous contacter.


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