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Rappel sur la mise en place de l’activité partielle – la demande d’autorisation préalable.


Suite aux nouvelles mesures gouvernementales vous subissez peut-être une réduction de votre activité ou un suspension de votre activité du fait de la crise sanitaire et vous souhaitez placer vos salariés en activité partielle ?

Pour mettre vos salariés en activité partielle, vous devez préalablement faire une demande d’autorisation sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Cette demande d’autorisation peut être faite au plus tard 30 jours après le mise en activité partielle de vos salariés. L’administration dispose ensuite de 15 jours pour vous accorder l’autorisation.

Si vous êtes concerné, nous vous invitons donc à créer au plus tôt votre compte sur le site de l’ASP et à effectuer au plus tôt la demande d’autorisation préalable.

Pour rappel, le montant de l’indemnité d’activité partielle que vous devrez verser au salarié est fixé à 70% du salaire brut jusqu’au 31/12/2020. En contrepartie, l’Etat vous versera une allocation qui sera également de 70% du salaire brut dans les secteurs les plus touchés par la crise (hostellerie, tourisme, culture…), mais qui sera abaissée à 60% dans les autres secteurs (reste à charge de 15% pour l’entreprise).

Les demandes de remboursement seront également à faire chaque mois sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’ensemble des démarches peut être réalisé par vos soins. Si besoin notre cabinet peut vous assister. Cependant cette prestation n’est pas comprise dans votre forfait d’honoraire et devra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Nous restons à votre disposition et vous remercions de votre compréhension.

L’équipe Chronopaie.


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