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Coronavirus dans l'entreprise

Quelques projets de mesures pour aider les entreprises


Afin d’aider les entreprises face à la crise économique qui succède à la crise sanitaire voici quelques projets de mesures qui devraient être mises en place. (Source : Editions législatives & Ministère du travail)

 

Adaptation de l’activité partielle (modulation du montant de l’allocation versée à l’employeur).

Projet d’ordonnance à venir : instauration de la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle (montant remboursé à l’employeur) du 1er juin au 10 janvier 2021 selon les caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire, leurs secteurs d’activité, les catégories de salariés concernés.

Remarque : un projet du décret d’application prévoit la fixation du taux de l’allocation partielle : passage de 70% à 60% de la rémunération horaire brute de référence, hors secteurs demeurant sous restriction d’activité pour raison sanitaire. Une concertation a été lancée avec les partenaires sociaux le 10 juin afin de fixer les modalités de cette modulation du taux de l’allocation AP.

 

Création d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée : « activité réduite pour le maintien en emploi ».

Création d’un dispositif dénommé « activité réduite pour maintien d’emploi » ouvrant droit, jusqu’au 30 juin 2022, pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, à une majoration de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et à un taux majoré de l’allocation d’activité partielle dans les conditions à fixer par décret.

Nécessité d’un accord collectif, validé par les Direccte pour bénéficier de ce dispositif d’activité partielle plus favorable avec pour contrepartie des engagements de maintien de l’emploi ;

Remarque : une concertation a été lancée avec les partenaires sociaux le 10 juin afin de fixer le taux de l’indemnisation à verser aux salariés et qui fera l’objet d’un décret.

 

Dons de jours de repos pour compenser la perte de rémunération des salariés.

Possibilité de conclure un accord collectif permettant aux salariés placés en activité partielle sans maintien intégral du salaire de monétiser des jours de repos ( jusqu’à 5 jours) (congés payés au-delà de 5 semaines, jours RTT, jours de repos des forfaits jours).

Possibilité de conclure un accord collectif permettant à l’employeur d’imposer aux salariés placés en activité partielle avec maintien intégral de leur rémunération d’affecter des jours de repos (jusqu’à 5 jours) à un fonds de solidarité afin de compenser la diminution de rémunération des salariés n’ayant pas le maintien intégral de leur rémunération. Application entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

 

Contrat à durée déterminée (CDD).

Parmi les projets de mesures pour aider les entreprises, la possibilité de déroger par accord d’entreprise aux dispositions légales sur la durée, le renouvellement et la succession des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire (fixation du nombre maximum de renouvellement, fixation des modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD) et cas d’exclusion du délai de carence). Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Application de l’accord aux CDD et CTT conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle.

Aide financière de :

  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros pour un apprenti majeur ;

par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle (bac + 3 – niveau 6 du RNCP).

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  • et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies pas décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues.)

Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1e année de contrat.

Á noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

 

Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise.

Parmi les projets de mesures pour aider les entreprises, pour les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, un délai de 6 mois leur est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage.

Ils peuvent ainsi rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant 6 mois (contre 3 mois avant). Durant cette période, le CFA est financé pour assurer son accueil.

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