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Prime exceptionnelle

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 €


En date du 10 décembre dernier le Président de la République à annoncé la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui serait exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il s’agit de la prime de pouvoir d’achat de 1000€.

L’avant projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres mercredi prochain prévoit les dispositions suivantes :

Étendue de l’exonération de la prime de pouvoir d’achat :

Cette prime serait exonérée, dans la limite de 1 000 € :

  • d’impôt sur le revenu ;
  • de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
  • de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle ;
  • de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.
Salariés concernés :

L’exonération ne pourrait concerner que des salariés. Elle ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.

Cette exonération ne pourrait s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel.

Période de versement de la prime de pouvoir d’achat :

La prime devrait être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019. En dehors de ces bornes, il n’y aurait pas d’exonération.

Attribution et modulation :

L’employeur pourrait décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Il pourrait également faire varier son montant en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, de la durée de travail ou de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018. L’attribution devrait donc répondre à des critères objectifs.

Modalités de mise en place de la prime de pouvoir d’achat :

L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle pourrait :

  • soit procéder par décision unilatérale ;
  • soit conclure un accord d’entreprise selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement.

L’accord ou la décision unilatérale fixerait le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

Dispositif anti effet d’aubaine :

Afin de s’assurer que cette prime corresponde à une rémunération supplémentaire, l’avant-projet de loi précise que la prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Dans le cadre de sa mission d’externalisation de la paie, Chronopaie peut vous assister dans la mise en place de cette prime.


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