prévenir un contrôle de l’inspection du travail dans votre restaurant
Afin de prévenir un contrôle de l’inspection du travail dans votre restaurant (DIRECCTE), un rappel des règles et des documents à tenir à disposition des services de contrôle.
Le travail dissimulé (art.L.8221-1 et suivant du code du travail) se caractérise par le défaut de déclaration d’embauche, le défaut de bulletin de paie, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué.
Il peut donner lieu à des sanctions civiles (redressement des cotisations sociales par l’Urssaf, redressement fiscal des impôts et taxes éludés,…) mais aussi à des sanctions administratives (fermeture temporaire de l’entreprise) et à de lourdes sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende pour les personnes physiques, 225 000 € d’amende pour les personnes morales).
Vous devez donc pouvoir en permanence tenir à disposition des services de contrôles les documents ci-dessous :
- Registre unique du personnel à jour ;
- Accusé de réception des déclarations d’embauche ;
- Feuille de décompte journalier de la durée du travail et récapitulatif hebdomadaire.
L’absence ou la tenue incomplète des documents est punie d’un an d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende devant le tribunal correctionnel ; ainsi que 2000 € d’amende administrative par salarié concerné.
Rappel des règles :
- La déclaration d’embauche est faite avant l’embauche ;
- Le contrat de travail saisonnier est remis au maximum dans les 2 jours ouvrables après l’embauche ;
- Les documents de sortie sont remis le jour de la sortie ;
- La visite médicale d’embauche est obligatoire.
Durée du travail maximale :
| Travail de jour et de nuit |
Durée maxi jour |
Durée maxi hebdo moyenne sur 12 semaines |
Travail de nuit durée maxi hebdo moyenne sur 12 semaines |
Durée maxi hebdo absolue |
| Cuisiniers |
11h |
46h |
44h |
48h |
| Autres salariés |
11h30 |
46h |
44h |
48h |
| Veilleurs de nuit |
12h |
46h |
44h |
48h |
| Personnel de réception |
12h |
46h |
44h |
48h |
| 16 à 18 ans |
8h |
|
|
35h |
Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont majorées.
Repos :
- Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs ou non. Pour les salariés permanents 1.5 jours consécutifs ou non, la demi-journée ne peut excéder 5 heures. La demi-journée supplémentaire peut être différée à concurrence de 2 jours par mois. Lorsque le jour de repos est isolé il est égal à 35 heures consécutives.
- Le repos entre deux jours de travail est de 11 heures consécutives
- Le temps de pause est de 20 minutes non fractionnable par période de travail supérieure ou égale à 6 heures (30 minutes pour 4h30 pour les moins de 18 ans).
Temps partiel :
- La répartition du temps de travail est stipulée dans le contrat de travail, le changement est notifié au salarié en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
- Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 du temps de travail prévu au contrat sans jamais atteindre 35 heures.
N’hésitez pas à demander conseil à Chronopaie dans le cadre de sa mission de gestion et d’externalisation de la paie.
