19 Juin, 2018

prévenir un contrôle de l’inspection du travail dans votre restaurant

Afin de prévenir un contrôle de l’inspection du travail dans votre restaurant (DIRECCTE), un rappel des règles et des documents à tenir à disposition des services de contrôle.

Le travail dissimulé (art.L.8221-1 et suivant du code du travail) se caractérise par le défaut de déclaration d’embauche, le défaut de bulletin de paie, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué.

Il peut donner lieu à des sanctions civiles (redressement des cotisations sociales par l’Urssaf, redressement fiscal des impôts et taxes éludés,…) mais aussi à des sanctions administratives (fermeture temporaire de l’entreprise) et à de lourdes sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende pour les personnes physiques, 225 000 € d’amende pour les personnes morales).

Vous devez donc pouvoir en permanence tenir à disposition des services de contrôles les documents ci-dessous :

• Registre unique du personnel à jour ;
• Accusé de réception des déclarations d’embauche ;
• Feuille de décompte journalier de la durée du travail et récapitulatif hebdomadaire.

L’absence ou la tenue incomplète des documents est punie d’un an d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende devant le tribunal correctionnel ; ainsi que 2000 € d’amende administrative par salarié concerné.

Rappel des règles :

• La déclaration d’embauche  est faite avant l’embauche ;
• Le contrat de travail saisonnier est remis au maximum dans les 2 jours ouvrables après l’embauche ;
• Les documents de sortie sont remis le jour de la sortie ;
• La visite médicale d’embauche est obligatoire.

Durée du travail maximale :

Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont majorées.

Repos :

• Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs ou non. Pour les salariés permanents 1.5 jours consécutifs ou non, la demi-journée ne peut excéder 5 heures. La demi-journée  supplémentaire peut être différée à concurrence de 2 jours par mois. Lorsque le jour de repos est isolé il est égal à 35 heures consécutives.
• Le repos entre deux jours de travail est de 11 heures consécutives
• Le temps de pause est de 20 minutes non fractionnable  par période de travail supérieure ou égale à 6 heures (30 minutes pour 4h30 pour les moins de 18 ans).

Temps partiel :

• La répartition du temps de travail est stipulée dans le contrat de travail, le changement est notifié au salarié en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
• Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 du temps de travail prévu au contrat sans jamais atteindre 35 heures.

N’hésitez pas à demander conseil à Chronopaie dans le cadre de sa mission de gestion et d’externalisation de la paie.

Partagez cet article