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prélvèment la source - janvier 2019

Préparer le prélèvement à la source


Le gouvernement a confirmé que le prélèvement à la source sera bien opérationnel en janvier 2019 pour l’ensemble de vos salariés. Vous devrez retenir du net habituel, le montant d’impôt sur le revenu calculé sur chaque rémunération.

Comment cela se passe ?

Le système du PAS se déroulera alors en 4 étapes :

  1. Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;
  2. Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  3. Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
  4. Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Il est important dans le cadre du PAS et de la DSN de contrôler et de nous faire parvenir l’ensemble des informations permettant de constituer, dans les meilleures conditions, les bulletins de vos salariés tout en respectant les délais légaux et ensuite de procéder aux paiements des sommes retenues aux salariés.

Comment reverser le montant de l’impôt ?

Le reversement de l’impôt à l’administration s’effectue par prélèvement bancaire.

Avant de pouvoir reverser le montant du prélèvement à la source, vous devez préalablement, de votre côté :

  • Déclarer dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement
  • Signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire.

Chronopaie n’ayant pas accès à votre dossier fiscal, il vous revient donc d’effectuer cette démarche ou de demander à votre Expert-Comptable si celui-ci a accès à votre dossier fiscal sur internet.

Quelles informations à transmettre ?

Les informations primordiales lors de l’embauche de vos salariés sont : le NIR (Numéro de sécurité sociale), le nom et les prénoms exacts, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse précise de résidence.

Pour l’entreprise ou les établissements : RIB pour le mandat SEPA (inscription sur le site impôt.gouv).

Quand et comment seront transmis les taux de prélèvement ?

A partir d’octobre, vous recevrez sur votre compte https://www.net-entreprises.fr/ le taux de prélèvement pour chacun de vos salariés. Chronopaie pourra récupérer ces taux à votre place.

En tant qu’employeur vous vous chargez uniquement du recouvrement de l’impôt et non de ses modalités de calcul, le salarié ne doit vous transmettre aucune information. L’administration fiscale restera l’interlocuteur de vos salariés :

  • c’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement ;
  • c’est l’administration fiscale qui est destinataire des demandes de modulation du taux imposition ;
  • c’est l’administration fiscale qui est destinataire des demandes d’option (taux non personnalisé) ;
  • c’est l’administration fiscale qui calcule le montant final de l’impôt, reçoit le solde ou restitue un trop versé le cas échéant.

Dès à présent, il est important de communiquer auprès de vos salariés sur les changements à venir qui touchent d’une part, le bulletin de paie et notamment la rémunération nette mensuelle qui sera diminuée et d’autre part, des options de taux personnalisables proposées à vos salariés sur leur espace personnel de contribuable.

Pour cela nous mettons à votre disposition en pièces jointes des courriers facultatifs à l’attention de vos salariés :


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