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prélvèment la source - janvier 2019

Préparer le prélèvement à la source sur vos bulletins de salaire


Vous n’êtes pas sans savoir que la réforme du Prélèvement à la Source (PAS) annoncée en Mai 2015 s’appliquera à partir de Janvier 2019 à l’ensemble de vos salariés. Vous devrez retenir du net habituel, le montant d’impôt sur le revenu calculé sur chaque rémunération.

Pourquoi la mise en place du Prélèvement à la Source, un peu d’histoire ?!

Après 20 ans de réflexion française, l’impôt sur le revenu 2.0 arrive ! Il s’agit alors de rejoindre les autres pays européens & mondiaux :

  • Allemagne (1920)
  • Pays-Bas (1941)
  • Royaume-Uni (1944)
  • Belgique (1962)
  • Espagne (1979)

Cette mesure permet de refléter la réalité du contribuable immédiatement, à savoir :

  • Situation personnelle (mariage, naissance, divorce, etc…) ;
  • Situation professionnelle (perte d’emploi, variation de salaire, retraite, congé sabbatique, etc…) ;
  • Adaptation immédiate de l’impôt et non 1 an après ;
  • Suppression des avances de trésorerie du contribuable, et lissage du paiement de l’impôt.

Ce qu’il faut retenir du Prélèvement à la Source ?

Il s’agit d’une contemporalité du recouvrement :

  • Le calcul ne change pas ;
  • Une réforme du seul recouvrement ;
  • La déclaration de revenu du mois de Mai est conservée pour vos salariés.

Objectifs :

  • Suppression du décalage de paiement de l’impôt ;
  • Lissage du paiement, ne nécessitant plus de constituer une épargne pour les salariés.

Comment cela se passe et ce qui change pour votre entreprise ?

Le système du PAS est complètement intégré dans le dispositif de la DSN, il se déroulera alors en 4 étapes :

  • Récupération des taux individuels calculés par la DGFIP ;
  • Calcul du bulletin de salaire avec la retenue PAS ;
  • Déclaration par le biais de la DSN du montant individuel retenu par salarié ;
  • Reversement du montant retenu par salarié directement à la DGFIP par le biais de la DSN.

Il est important dans le cadre du PAS et de la DSN de contrôler et de nous faire parvenir l’ensemble des informations permettant de constituer, dans les meilleures conditions, les bulletins de vos salariés tout en respectant les délais légaux et ensuite de procéder aux paiements des sommes retenues aux salariés ; dans le cas contraire des sanctions peuvent alors être mises en place.

Quelles informations ?

  • Les informations primordiales lors de l’embauche de vos salariés sont : le NIR (Numéro de sécurité sociale), le nom et les prénoms exacts ainsi que l’adresse précise de résidence.
  • Pour l’entreprise ou les établissements : RIB pour le mandat SEPA (inscription sur le site impôt.gouv).

Exemples de sanctions :

Type d’infraction

Montant ou % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées

Erreurs ou omissions déclaratives

250 € / Déclaration

Omissions ou inexactitudes

5 %

Non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits

10 %

Non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées

40 %

Retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public

80 %

Déclaration et versement avec un retard supérieur à 1 Mois

1 500 €
Contravention de 5e Classe

Déclaration et versement avec un retard supérieur à 1 Mois (récidive sous 3 ans)

3 750 €
et/ou 2 ans de prison

Méconnaissance du secret professionnel, confidentialité du taux

15 000 €
et/ou 5 ans de prison

 

Dès à présent, il est important de communiquer auprès de vos salariés sur les changements à venir qui touchent d’une part, le bulletin de paie et notamment la rémunération nette mensuelle qui sera diminuée et d’autre part, des options de taux personnalisables proposées à vos salariés sur leur espace personnel de contribuable.

Dans le cadre de sa mission de gestion et externalisation de la paie, Chronopaie met à votre disposition sur demande :

  • Courrier salarié au mois de Mai (La déclaration de revenu et ce qui change) ;
  • Courrier salarié au mois d’octobre (avec la préfiguration) ;
  • Courrier salarié décembre (Entrée du PAS imminente).

Mais aussi :

Kit documentaire PAS :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/kit_collecteur.zip

Liens vers PAS Espace Entreprise :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-collecteur

Liens vers PAS Espace Salarié :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-contribuable

 

Déjà vu sur le prélèvement à la source.


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