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prélvèment la source - janvier 2019

Prélèvement à la source : nécessité de renseigner le compte bancaire de paiement du PAS dans l’espace professionnel fiscal.


Le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Après l’avoir retenu à vos salariés, le montant total de PAS dû, arrondi à l’euro le plus proche, devra être payé mensuellement à l’administration fiscale.

La DGFiP procédera donc au prélèvement dans les jours qui suivent l’échéance déclarative.

Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr » et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n’est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le prélèvement à la source, imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adressez le document signé sans tarder à l’établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

Enfin, si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel sécurisé sous « impots.gouv.fr« , créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du prélèvement à la source et envoyez le mandat signé à votre banque.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail « impots.gouv.fr » et au tutoriel « Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié » mis en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie

Dans le cadre de sa mission de traitement et d’externalisation de la paie, Chronopaie peut vous assister dans cette démarche.


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