Pas de gratification non soumises à cotisations.
Il est courant que dans le cadre de ses fonctions un salarié perçoive une rémunération ou gratification d’une personne qui n’est pas son employeur. Jusqu’à présent, il y avait une tolérance de l’URSSAF et ces sommes échappaient aux cotisations sociales.
Aussi, depuis la loi de finance 2011, tous les gratifications versées à des personnes qui ne sont pas vos salariés doivent être déclarées et soumises au charges sociale. Vous devez également avertir l’employeur de la personne.
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