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Ne proposez pas une rupture conventionnelle en cas de conflit


Un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet rappelle que dans un contexte conflictuel entre le salarié et l'employeur, il est interdit de signer une rupture conventionnelle. Dès l'instant qu'une entreprise a des griefs à l'encontre d'un salarié ou souhaite mettre un terme à un conflit, elle doit privilégier la voie du licenciement et bannir dans ce cas la rupture conventionnelle Des fautes qui entraînent la signature d'une rupture conventionnelle Reprochant un certain nombre de faits à un salarié, peintre automobile, un employeur le convoque à un entretien afi...


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Amende pour excès de vitesse d’un salarié.


En matière d'excès de vitesse, lorsque la carte grise est établie au nom d'une personne morale, l'amende est à la charge du représentant légal de cette personne morale, à moins que celui-ci puisse démontrer qui est le véritable auteur de l'infraction (c. route art. L. 121-3 ; cass. crim. 26 novembre 2008, n° 08-83003 PF). C'est ainsi qu'un employeur a dû acquitter une amende de 150 € à la suite d'un excès de vitesse commis par un salarié, dans la mesure où il était titulaire de la carte grise du véhicule avec lequel avait été commise l'infraction. Il convient de rappele...


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Report de l’entretien préalable au licenciement.


Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-66616 FPPB L'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-2). À défaut, il commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD). Dans cette affaire, l'employeur avait bien respecté, dans un premier temps, le délai imparti, mais, à la demande du salarié, il lui avait ens...


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Tickets Restaurant


Décret 2010-1460 du 30 novembre 2010, JO 2 décembre. Les titres-restaurant permettaient depuis peu d'acheter des fruits et légumes, sous réserve qu'ils soient directement consommables (décret 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4). Cette restriction, qui limitait l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de fruits et légumes sous forme de préparations alimentaires (ex. : salades en barquettes), a été levée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Un décret concrétise cet assouplissement. Désormais, les titres-restaurant permettent d'acheter des fr...


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Indépendance de l’Auto-entrepreneur


Le statut de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son sta...


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