Nos actualités

27 Mar, 2011

En plus de la DUE, le chef d'entreprise reste tenu d'effectuer les formalités suivantes. S'immatriculer auprès d'une caisse de retraite complémentaire (personnel cadre et non cadre) L'affiliation doit être effectuée auprès d'une institution relevant de l'Arrco (pour tous les employés) ou de l'Agirc (pour le personnel cadre) selon les règles suivantes : si une caisse est désignée pour un secteur d'activité : l'entreprise doit obligatoirement y adhérer, à défaut, la caisse compétente est celle désignée dans un département (ou arrondissement de Paris). L'entrep...

27 Mar, 2011

La déclaration unique d'embauche (DUE) a été créée pour faciliter les démarches administratives des employeurs. Elle ne concerne pas les employeurs de salariés saisonniers en agriculture, les entrepreneurs occasionnels de spectacles et les particuliers-employeurs. La DUE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, la demande d'immatriculation du salarié à...

22 Fév, 2011

  Il a été récemment rappelé par les juges de la Cour de Cassation, qu'un employeur qui s'est engagé envers un salarié par écrit dans le cadre d'une promesse d'embauche, de manière suffisamment précise, ne peut se rétracter sans causer un préjudice au salarié. Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951, F-P+B, Mr P. c/ Sté CAMA : JurisData n° 2010-023845 A quel moment parle-t-on d'une promesse d'embauche ? Lorsqu'une société propose à une personne une offre ferme et précise, indiquant les éléments essentiels du contrat (rémunération, qualification, date d’ent...

14 Fév, 2011

Lors du départ d'un salarié de l'entreprise, l'employeur doit remettre un exemplaire de l'attestation d'assurance au salarié et un exemplaire au Pôle Emploi par courrier. A compter du 1er janvier 2012 les employeurs de dix salariés et plus devront transmettre l'attestation au Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du con...

14 Jan, 2011

Pour être exonérée de cotisations sociales (dans la limites générale), les contributions patronales versées aux régimes de santé (mutuelles) doivent financer des contrats de santé conformes à la définition des contrats dits responsables. Les contrats responsables sont caractérisés par : L'absence de remboursement total ou partiel de la participation forfaitaire de 1 € mise par la sécurité sociale à la charge des assurés et de la franchise médicale ; L'absence de prise en charge de la majoration pour non désignation d'un médecin traitant ou la consultation d'un au...

11 Jan, 2011

En cas de non respects des obligations légales dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée en cas de travail dissimulé par le sous-traitant. Vérifications à effectuer : S’assurer que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé. Il doit, pour ce faire, réclamer certains documents. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée (c. trav. art. L. 8222-1, 1°, L. 8222-2 et R. 8222-1). (Pour les contrats conclus portant sur un mo...

3 Jan, 2011

Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45242 FPB En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur doit fournir tous les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, à charge pour le juge de former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié (c. trav. art. L. 3171-4). En pratique, les juges considèrent qu'il appartient préalablement au salarié d'étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les juges plus ...