Nos actualités
Limite de déduction des frais professionnels pour 2012
Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : - le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), - la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002), - le versement d'une allocation forfaitaire. L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfait...
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Smic horaire : 9,22 euros au 1er janvier 2012
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé à compter du 1er janvier 2012. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2011. Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros (contre 9,19 euros depuis le 1er décembre 2011). Pour un salarié dont la durée du travail est la durée légale hebdomadaire (35 heures), le salaire mensuel minimum, fixé jusqu’au 31 décembre 2011 à 1 393,82 euros, passe au 1er janvier 2012 à 1 398,37 euros brut par mois. Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel...
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Base forfaitaire des apprentis : modalités de calcul.
Apprentis : bases forfaitaires de cotisations de sécurité sociale et contributions d’assurance chômage et AGS Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire. Cette base est égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic au 1er janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (il n’est pas tenu compte de la rémunération réellement versée). Depuis le 7 septembre 2011,...
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Nouveaux taux pour le versement transport
Communauté de Communes du SUD BASSE-TERRE A compter du 1er octobre 2011, le taux de versement transport applicable est porté à 0,60 %. Communauté d’Agglomération LE MARSAN Agglomération Transformation de la Communauté d’Agglomération du MARSAN en LE MARSAN Agglomération. A compter du 1er octobre 2011, le taux de versement transport applicable sur le territoire des communes de le MARSAN Agglomération est porté à 0,60 %. Communauté d’Agglomération SEINE-EURE A compter du 1er janvier 2012, le taux de versement transport applicable est porté...
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Jeunes entreprises innovantes : le point sur votre exonération
En tant que jeune entreprise innovante ou universitaire réalisant des projets de recherche et de développement, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération est modifiée depuis le 1er janvier 2011. Elle s’applique dans la limite : d’un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic, et d’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soi...
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Cadeaux et bons d’achat pour Noël : régime social
Les prestations allouées par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement* de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 euros pour l’année 2011....
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Les aides à l’alternance « Employeurs »
Trois aides à l'alternance à destination des employeurs : l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation (PEPS), l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises (AEAL), et l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) dans le cadre du contrat de professionnalisation. Les deux premières aides sont des aides de l'Etat prévues parmi les mesures annoncées dans le cadre du Plan de mobilisation pour l'emploi pour 2011. Elles font l'objet des décrets s...
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