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Tickets Restaurant
Décret 2010-1460 du 30 novembre 2010, JO 2 décembre. Les titres-restaurant permettaient depuis peu d'acheter des fruits et légumes, sous réserve qu'ils soient directement consommables (décret 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4). Cette restriction, qui limitait l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de fruits et légumes sous forme de préparations alimentaires (ex. : salades en barquettes), a été levée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Un décret concrétise cet assouplissement. Désormais, les titres-restaurant permettent d'acheter des fr...
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Indépendance de l’Auto-entrepreneur
Le statut de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son sta...
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