Nos actualités

7 Nov, 2012

  Les prestations allouées par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement* de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 152 euros pour l’anné...

17 Oct, 2012

  Tout employeur est tenu par une obligation d’affichage dans son entreprise. Ces affichages visent avant tout à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés. Le non-respect de cette obligation peut vous exposer à un risque d’amende lors d'une visite de l'inspection du travail. Contenu de l'affichage : Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement. Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence. Avis de l'existence d'une convention collective. Règlement int�...

21 Juin, 2012

Les stages en entreprise s’inscrivent dans le cadre de la scolarité en vue d’une initiation en milieu professionnel. Sont concernés les stagiaires effectuant un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation, ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle. Qu’ils soient obligatoires ou non, ils doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement et être intégrés à un cursus pédagogique. Lorsque la durée du...

14 Juin, 2012

Vous devez déclarer à la CPAM tout accident dont vous avez eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR (ne comptes pas les dimanches et les jours fériés). Cet accident doit être déclaré quelques soient vos doutes quant au caractère professionnel de l'accident. L'employeur qui n'effectue pas cette déclaration, ou qui l'effectue hors délais, risque la condamnation à une pénalité financière, à une amende pénale, et la prise en charges des dépenses que l'accident a engendrées. N'hésitez pas à contacter le cabinet lors de la survenance d'un ac...

15 Mar, 2012

Les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : Les exploitations forestières ; La réparation navale ; Le déménagement ; L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; Le sport professionnel ; Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production ciném...

15 Mar, 2012

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ile ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants Remplacement d'un salarié en cas : D'absence ; De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; De suspension de son contrat de travail ; De départ d�...

23 Nov, 2011

Les prestations allouées par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement* de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 euros pour l’année 2011....