Nos actualités

14 Jan, 2011

Pour être exonérée de cotisations sociales (dans la limites générale), les contributions patronales versées aux régimes de santé (mutuelles) doivent financer des contrats de santé conformes à la définition des contrats dits responsables. Les contrats responsables sont caractérisés par : L'absence de remboursement total ou partiel de la participation forfaitaire de 1 € mise par la sécurité sociale à la charge des assurés et de la franchise médicale ; L'absence de prise en charge de la majoration pour non désignation d'un médecin traitant ou la consultation d'un au...

11 Jan, 2011

En cas de non respects des obligations légales dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée en cas de travail dissimulé par le sous-traitant. Vérifications à effectuer : S’assurer que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé. Il doit, pour ce faire, réclamer certains documents. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée (c. trav. art. L. 8222-1, 1°, L. 8222-2 et R. 8222-1). (Pour les contrats conclus portant sur un mo...

3 Jan, 2011

Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45242 FPB En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur doit fournir tous les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, à charge pour le juge de former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié (c. trav. art. L. 3171-4). En pratique, les juges considèrent qu'il appartient préalablement au salarié d'étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les juges plus ...

23 Déc, 2010

Un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet rappelle que dans un contexte conflictuel entre le salarié et l'employeur, il est interdit de signer une rupture conventionnelle. Dès l'instant qu'une entreprise a des griefs à l'encontre d'un salarié ou souhaite mettre un terme à un conflit, elle doit privilégier la voie du licenciement et bannir dans ce cas la rupture conventionnelle Des fautes qui entraînent la signature d'une rupture conventionnelle Reprochant un certain nombre de faits à un salarié, peintre automobile, un employeur le convoque à un entretien afi...

23 Déc, 2010

En matière d'excès de vitesse, lorsque la carte grise est établie au nom d'une personne morale, l'amende est à la charge du représentant légal de cette personne morale, à moins que celui-ci puisse démontrer qui est le véritable auteur de l'infraction (c. route art. L. 121-3 ; cass. crim. 26 novembre 2008, n° 08-83003 PF). C'est ainsi qu'un employeur a dû acquitter une amende de 150 € à la suite d'un excès de vitesse commis par un salarié, dans la mesure où il était titulaire de la carte grise du véhicule avec lequel avait été commise l'infraction. Il convient de rappele...

13 Déc, 2010

Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-66616 FPPB L'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-2). À défaut, il commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD). Dans cette affaire, l'employeur avait bien respecté, dans un premier temps, le délai imparti, mais, à la demande du salarié, il lui avait ens...