Nos actualités
Rappel déclaration d’accident du travail
Vous devez déclarer à la CPAM tout accident dont vous avez eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR (ne comptes pas les dimanches et les jours fériés). Cet accident doit être déclaré quelques soient vos doutes quant au caractère professionnel de l'accident. L'employeur qui n'effectue pas cette déclaration, ou qui l'effectue hors délais, risque la condamnation à une pénalité financière, à une amende pénale, et la prise en charges des dépenses que l'accident a engendrées. N'hésitez pas à contacter le cabinet lors de la survenance d'un ac...
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Allègement « TVA Sociale »
A partir du 1er octobre 2012, un nouvel allégement des cotisations patronales d'allocations familiales sera mis en oeuvre. En contrepartie, ces cotisations seront exclues du champ de la réduction Fillon. L'article 2, II-B de la loi de finances rectificative pour 2012 introduit dans le CSS un nouvel article, numéroté L 241-6-1, instituant un allégement ciblé des cotisations patronales d'allocations familiales. En contrepartie, ces cotisations seront exclues du champ de la réduction Fillon. Cette allègement est mis en palce en contrepartie de la hause de 1,6 point du taux normal de...
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Les CDD d’usage
Les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : Les exploitations forestières ; La réparation navale ; Le déménagement ; L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; Le sport professionnel ; Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production ciném...
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Dans quels car recourir au CDD (Contrat à durée déterminée)
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ile ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants Remplacement d'un salarié en cas : D'absence ; De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; De suspension de son contrat de travail ; De départ dÃ...
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Indemnités forfaitaires petits déplacements Bâtiment et Chaudronnerie
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de tôlerie, de chaudronnerie et de tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année. Règles relatives aux limites d’exonération Ce barème fixe les limites d’exonération relatives aux frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle s...
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Indemnités kilométriques : barèmes 2012
Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de charges sociales dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale. Le barème fiscal des indemnités kilométriques qui vient d’être publié est sans changement par rapport aux barèmes diffusés en 2011. Important : L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier : du moyen de transport utilisé par le salarié, de la distance sé...
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1er janvier 2012 : nouveau calcul de l’indemnité journalière maladie
 Le montant maximal de l’indemnité journalière maladie est modifié par décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 (JO du 27 décembre 2011). Il passe de 50% du plafond de la sécurité sociale à 50% de 1,8% du SMIC pour les arrêts débutant à compter du 1erjanvier 2012. Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux arrêts ayant débuté avant le 1erjanvier 2012 et toujours en cours à cette date, ni aux rechutes d’une affection de longue durée lorsque l’arrêt initial est situé avant la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif et que le nouvel arrêt p...
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Aide Zéro Charges TPE jeunes pour les moins de 26 ans.
Bénéficiez d’une exonération de cotisations et de contributions patronales pendant un an, pour l’embauche d’un jeune au SMIC entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus. L’aide de l’Etat, prévue par le décret du 7 février 2012, permet aux très petites entreprises (TPE) de bénéficier d’une aide exceptionnelle pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Quel objectif Faciliter l’embauche de jeunes dans les très petites entreprises en abaissant significativement les charges patronales. Quels employeurs Les entreprises, les groupements dâ€...
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CSG/ CRDS : modification de l’abattement pour frais professionnels (article 17 LFSS)
Modification du taux de l’abattement pour frais professionnels : Le taux de l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des CSG/CRDS fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier 2012. Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement : les salaires et primes attachées aux salaires, les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires, les allocations de chômage, la prime de partage des profits. Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est appl...
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