Nos actualités

26 Juin, 2018

Vous êtes informé de l'arrêt maladie de votre salarié. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, de la part de la sécurité sociale, de l'employeur, et/ou d'un organisme de prévoyance. Que doit faire le salarié ? Lors de la prescription de l'arrêt, votre salarié doit obligatoirement, dans un délai de 48 heures suivant la date de son arrêt de travail, vous adresser le volet N°3 du formulaire "avis d'arrêt de travail" remis par le médecin. Les autres v...

19 Juin, 2018

Afin de prévenir un contrôle de l'inspection du travail dans votre restaurant (DIRECCTE), un rappel des règles et des documents à tenir à disposition des services de contrôle. Le travail dissimulé (art.L.8221-1 et suivant du code du travail) se caractérise par le défaut de déclaration d’embauche, le défaut de bulletin de paie, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué. Il peut donner lieu à des sanctions civiles (redressement des cotisations sociales par l’Urssaf, redressement fiscal des impôts et taxes éludés...

1 Juin, 2018

Comment fixer la journée de solidarité 2018: La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif ; à défaut d'accord collectif, cette journée de solidarité 2018 est fixée par l'employeur et n'est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte. A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur. Il peut s'agir : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ; soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord co...

29 Mai, 2018

Dans le cadre de vos recrutements, de la gestion de la paie et de la gestion administrative du personnel, vous êtes amenés à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi, vous devez nécessairement effectuer ces traitements de données conformément au RGPD. En plus de la tenue obligatoire du registre des activités de traitement, et de la nomination obligatoire du délégué à la protection des données au sein de votre entreprise, voici quelques informations importantes qui s'appliquent spécifiquement à la gestion de vos salariés. Quels sont les cas d'ut...

17 Mai, 2018

Pour les entreprises, les associations... c'est à partir du 1er janvier 2019 qu'il faudra être 100% opérationnel pour la mis en place du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) nous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Dans le cadre de notre missions de gestion de la paie, nous retiendrons le montant correspondant sur le bulletin de salaire qui sera reversé le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à ...

19 Avr, 2018

Emploi franc ? Vous embauchez un demandeur d’emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 ? Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière allant jusqu'à 15.000 € !   Quelles sont les conditions ? Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi, qui réside dans l’un des quartiers faisant partie de l’expérimentation. Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019. Êtr...

28 Mar, 2018

A partir de 11 salariés, les employeurs ont l'obligation de mettre en place le comité économique et social (CSE) au sein de l'entreprise. Quelles sont les missions et compétences du C.S.E. ? La délégation du personnel au comité économique et social a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé,...

16 Jan, 2018

Mis en place  dans le cadre du "choc de simplification" le bulletin de salaire clarifié entre en vigueur le 1er janvier 2018. La forme du nouveau bulletin a été fixée par un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 26 février 2016. Ces derniers précisent les libellés, l'ordre et le regroupement des informations qui vont figurer sur ce nouveau bulletin. Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. ...

13 Nov, 2017

Passage au paiement mensuel des cotisations de l'Urssaf ? Peut-être vous acquittez-vous actuellement de vos cotisations sociales à un rythme de paiement trimestriel. Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation DSN modifie les dates de paiement des cotisations. A compter du 1er janvier 2018 les cotisations dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront désormais payables mensuellement. Vos cotisations dues au titre de la période d'emploi de janvier 2018 seront donc à payer au 15 février 2018 (et non plus au 15 avril 2018) Toutefois, vo...

23 Oct, 2017

Vous trouverez ci-dessous les 10 facteurs de pénibilité applicables en 2017. Dans le cadre de notre mission de traitement de la paie, si un de vos salarié relève d'un ou plusieurs de ces critères, merci de nous en informer afin que cela soit déclaré dans votre D.S.N. avant la fin de l'année 2017. Depuis juillet 2016, les 10 facteurs de pénibilité sont :   Travail de nuit : au moins 120 nuits par an (une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 120 nuits par an).   Travail en équipes successives alternantes : au moins 50 nuits par an (i...