Nos actualités

10 Juil, 2018

Depuis le 29 décembre 2017, les dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE) peuvent soumettre des projets d'accord à l'ensemble des salariés par le biais d'un référendum TPE. La consultation s'effectue en l'absence de l'employeur. Quelle est la nouveauté ? Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu au comité social et économique), l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés. Sur quels thèmes peut porter le référendum TPE ? Il s'agit des thèmes qui relèvent du "bloc 3" des ordonnance du ...

6 Juil, 2018

Vous n’êtes pas sans savoir que la réforme du Prélèvement à la Source (PAS) annoncée en Mai 2015 s’appliquera à partir de Janvier 2019 à l’ensemble de vos salariés. Vous devrez retenir du net habituel, le montant d’impôt sur le revenu calculé sur chaque rémunération. Pourquoi la mise en place du Prélèvement à la Source, un peu d’histoire ?! Après 20 ans de réflexion française, l’impôt sur le revenu 2.0 arrive ! Il s’agit alors de rejoindre les autres pays européens & mondiaux : Allemagne (1920) Pays-Bas (1941) Royaume-Uni (1944) Belgiqu...

26 Juin, 2018

Vous êtes informé de l'arrêt maladie de votre salarié. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, de la part de la sécurité sociale, de l'employeur, et/ou d'un organisme de prévoyance. Que doit faire le salarié ? Lors de la prescription de l'arrêt, votre salarié doit obligatoirement, dans un délai de 48 heures suivant la date de son arrêt de travail, vous adresser le volet N°3 du formulaire "avis d'arrêt de travail" remis par le médecin. Les autres v...

19 Juin, 2018

Afin de prévenir un contrôle de l'inspection du travail dans votre restaurant (DIRECCTE), un rappel des règles et des documents à tenir à disposition des services de contrôle. Le travail dissimulé (art.L.8221-1 et suivant du code du travail) se caractérise par le défaut de déclaration d’embauche, le défaut de bulletin de paie, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué. Il peut donner lieu à des sanctions civiles (redressement des cotisations sociales par l’Urssaf, redressement fiscal des impôts et taxes éludés...

1 Juin, 2018

Comment fixer la journée de solidarité 2018: La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif ; à défaut d'accord collectif, cette journée de solidarité 2018 est fixée par l'employeur et n'est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte. A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur. Il peut s'agir : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ; soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord co...

29 Mai, 2018

Dans le cadre de vos recrutements, de la gestion de la paie et de la gestion administrative du personnel, vous êtes amenés à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi, vous devez nécessairement effectuer ces traitements de données conformément au RGPD. En plus de la tenue obligatoire du registre des activités de traitement, et de la nomination obligatoire du délégué à la protection des données au sein de votre entreprise, voici quelques informations importantes qui s'appliquent spécifiquement à la gestion de vos salariés. Quels sont les cas d'ut...

17 Mai, 2018

Pour les entreprises, les associations... c'est à partir du 1er janvier 2019 qu'il faudra être 100% opérationnel pour la mis en place du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) nous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Dans le cadre de notre missions de gestion de la paie, nous retiendrons le montant correspondant sur le bulletin de salaire qui sera reversé le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à ...

19 Avr, 2018

Emploi franc ? Vous embauchez un demandeur d’emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 ? Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière allant jusqu'à 15.000 € !   Quelles sont les conditions ? Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi, qui réside dans l’un des quartiers faisant partie de l’expérimentation. Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019. Êtr...

28 Mar, 2018

A partir de 11 salariés, les employeurs ont l'obligation de mettre en place le comité économique et social (CSE) au sein de l'entreprise. Quelles sont les missions et compétences du C.S.E. ? La délégation du personnel au comité économique et social a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé,...

16 Jan, 2018

Mis en place  dans le cadre du "choc de simplification" le bulletin de salaire clarifié entre en vigueur le 1er janvier 2018. La forme du nouveau bulletin a été fixée par un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 26 février 2016. Ces derniers précisent les libellés, l'ordre et le regroupement des informations qui vont figurer sur ce nouveau bulletin. Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. ...