Nos actualités
Préparer le prélèvement à la source
Le gouvernement a confirmé que le prélèvement à la source sera bien opérationnel en janvier 2019 pour l’ensemble de vos salariés. Vous devrez retenir du net habituel, le montant d’impôt sur le revenu calculé sur chaque rémunération. Comment cela se passe ? Le système du PAS se déroulera alors en 4 étapes : Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ; Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net...
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Vérifiez le titre de séjour de votre travailleur étranger !
Vous embauchez un salarié étranger. Celui-ci doit vous présenter son titre de séjour l'autorisant à travailler. Il est important que le titre de séjour soit français et mentionne l'autorisation de travail. S'agissant d'un recrutement direct par l'entreprise, c'est à vous de vous assurer, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail) ; La demande de vérification auprès de la préfecture du lieu de résidence du salarie doit être effectuée au moins de...
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La déclaration d’embauche (DPAE) est impérative !
Lorsque vous embauchez du personnel, quelque soit son statut ou le type de contrat, vous devez faire la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprés de l'URSSAF. Obligatoire pour toute embauche ? OUI, vous devez déclarer toute embauche de salarié, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, la taille de son effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié. Quand faire la DPAE ? La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’ess...
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Un référendum TPE dans votre entreprise ?
Depuis le 29 décembre 2017, les dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE) peuvent soumettre des projets d'accord à l'ensemble des salariés par le biais d'un référendum TPE. La consultation s'effectue en l'absence de l'employeur. Quelle est la nouveauté ? Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu au comité social et économique), l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés. Sur quels thèmes peut porter le référendum TPE ? Il s'agit des thèmes qui relèvent du "bloc 3" des ordonnance du ...
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Préparer le prélèvement à la source sur vos bulletins de salaire
Vous n’êtes pas sans savoir que la réforme du Prélèvement à la Source (PAS) annoncée en Mai 2015 s’appliquera à partir de Janvier 2019 à l’ensemble de vos salariés. Vous devrez retenir du net habituel, le montant d’impôt sur le revenu calculé sur chaque rémunération. Pourquoi la mise en place du Prélèvement à la Source, un peu d’histoire ?! Après 20 ans de réflexion française, l’impôt sur le revenu 2.0 arrive ! Il s’agit alors de rejoindre les autres pays européens & mondiaux : Allemagne (1920) Pays-Bas (1941) Royaume-Uni (1944) Belgiqu...
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Que faire en cas d’arrêt maladie de votre salarié
Vous êtes informé de l'arrêt maladie de votre salarié. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, de la part de la sécurité sociale, de l'employeur, et/ou d'un organisme de prévoyance. Que doit faire le salarié ? Lors de la prescription de l'arrêt, votre salarié doit obligatoirement, dans un délai de 48 heures suivant la date de son arrêt de travail, vous adresser le volet N°3 du formulaire "avis d'arrêt de travail" remis par le médecin. Les autres v...
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prévenir un contrôle de l’inspection du travail dans votre restaurant
Afin de prévenir un contrôle de l'inspection du travail dans votre restaurant (DIRECCTE), un rappel des règles et des documents à tenir à disposition des services de contrôle. Le travail dissimulé (art.L.8221-1 et suivant du code du travail) se caractérise par le défaut de déclaration d’embauche, le défaut de bulletin de paie, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué. Il peut donner lieu à des sanctions civiles (redressement des cotisations sociales par l’Urssaf, redressement fiscal des impôts et taxes éludés...
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La journée de solidarité 2018
Comment fixer la journée de solidarité 2018: La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif ; à défaut d'accord collectif, cette journée de solidarité 2018 est fixée par l'employeur et n'est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte. A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur. Il peut s'agir : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ; soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord co...
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Gestion de la paie et données à caractère personnel : informer le salarié
Dans le cadre de vos recrutements, de la gestion de la paie et de la gestion administrative du personnel, vous êtes amenés à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi, vous devez nécessairement effectuer ces traitements de données conformément au RGPD. En plus de la tenue obligatoire du registre des activités de traitement, et de la nomination obligatoire du délégué à la protection des données au sein de votre entreprise, voici quelques informations importantes qui s'appliquent spécifiquement à la gestion de vos salariés. Quels sont les cas d'ut...
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Le prélèvement à la source sur les bulletins de salaire
Pour les entreprises, les associations... c'est à partir du 1er janvier 2019 qu'il faudra être 100% opérationnel pour la mis en place du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) nous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Dans le cadre de notre missions de gestion de la paie, nous retiendrons le montant correspondant sur le bulletin de salaire qui sera reversé le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à ...
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