Nos actualités

16 Déc, 2019

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ces avantages peuvent être : la nourriture, le logement, le véhicule, les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. Il en est de même si l'avantage concerne le dirige...

22 Nov, 2019

La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit le versement d'indemnités de petits déplacements dans certains cas. Ces indemnités de petits déplacements concernent les ouvriers non sédentaires, c'est à dire ceux occupés sur les chantiers et non pas ceux travaillant dans l'installation fixe et permanente de l'entreprise. Indemnité de repas (paniers) : Cette indemnité a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné pour l'ouvrier mis pour des raisons de services, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de s...

16 Sep, 2019

Un de vos salariés est victime d'un accident du travail ? Si vous n'êtes pas présent, celui-ci doit vous en informer le jour même ou dans les 24 heures (sauf impossibilité absolue ou motif légitime). Dès que vous en avez connaissance, et quelque soit la gravité de cet accident, il vous appartient : 1 - de remettre au salarié une feuille d'accident du travail n° S6201C. Cette feuille permet au salarié de ne pas payer l'avance des frais aux professionnels de santé. 2 - d'effectuer la déclaration d'accident du travail S6200. Cette déclaration à l'atten...

13 Juin, 2019

Que deviennent les congés payés non pris à la date de clôture annuelle de la période ? En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année (ou au 31 mars dans le bâtiment), sont perdus pour le salarié. Cependant, pour que cette règle puisse s’appliquer sans que le salarié puisse contester la perte de ses droits à congés payés non pris, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés payés. Si vous souhaitez donc remettre à zéro le...

10 Mai, 2019

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Comment fixer la journée de solidarité : La date de cette journée reste en priorité...

17 Déc, 2018

En date du 10 décembre dernier le Président de la République à annoncé la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui serait exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il s'agit de la prime de pouvoir d'achat de 1000€. L'avant projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres mercredi prochain prévoit les dispositions suivantes : Étendue de l’exonération de la prime de pouvoir d'achat : Cette prime serait exonérée, dans la limite de 1 000 € : d’impôt sur le revenu ;de toutes les co...

7 Déc, 2018

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans de l'entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'employeur doit donc tenir cet entretien dans les 2 ans de l'embauche, quelque soit le type de contrat (CDI/CDD) et quelque soit l'effectif de l'entreprise. Tous les salariés de toutes les entreprises ont droit à cet entretien. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et doit donner lieu à la rédaction d'un docum...

21 Nov, 2018

Les prestations telles que les bons d'achat allouées par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 165 euros pour l’année 2018. Ainsi, si vous ...

12 Oct, 2018

Le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Après l'avoir retenu à vos salariés, le montant total de PAS dû, arrondi à l'euro le plus proche, devra être payé mensuellement à l'administration fiscale. La DGFiP procédera donc au prélèvement dans les jours qui suivent l'échéance déclarative. Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail "impots.gouv.fr" et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à pay...

3 Oct, 2018

Depuis le 1er octobre 2017, la carte professionnelle sécurisée des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (carte BTP) est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et doit être présentée aux agents de contrôle. Qui est concerné ? Cette carte BTP est obligatoire pour tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère. Cette obligation s'applique à tout em...