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Amende pour excès de vitesse d’un salarié.


En matière d'excès de vitesse, lorsque la carte grise est établie au nom d'une personne morale, l'amende est à la charge du représentant légal de cette personne morale, à moins que celui-ci puisse démontrer qui est le véritable auteur de l'infraction (c. route art. L. 121-3 ; cass. crim. 26 novembre 2008, n° 08-83003 PF). C'est ainsi qu'un employeur a dû acquitter une amende de 150 € à la suite d'un excès de vitesse commis par un salarié, dans la mesure où il était titulaire de la carte grise du véhicule avec lequel avait été commise l'infraction. Il convient de rappele...


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Indemnités de rupture : régime social modifié au 1er janvier 2011


La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.  Voici une présentation des principales mesures. Indemnités de rupture : modification du régime social Les parlementaires ont modifié le régime social des indemnités de rupture.   Les indemnités versées à l’occasion : de la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle) ; de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants, seront soumises à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dè...


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Report de l’entretien préalable au licenciement.


Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-66616 FPPB L'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-2). À défaut, il commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD). Dans cette affaire, l'employeur avait bien respecté, dans un premier temps, le délai imparti, mais, à la demande du salarié, il lui avait ens...


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Tickets Restaurant


Décret 2010-1460 du 30 novembre 2010, JO 2 décembre. Les titres-restaurant permettaient depuis peu d'acheter des fruits et légumes, sous réserve qu'ils soient directement consommables (décret 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4). Cette restriction, qui limitait l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de fruits et légumes sous forme de préparations alimentaires (ex. : salades en barquettes), a été levée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Un décret concrétise cet assouplissement. Désormais, les titres-restaurant permettent d'acheter des fr...


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LFSS pour 2011 : mesures relatives aux cotisations et aux exonérations


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, notamment, l'augmentation de certains taux, le plafonnement d'abattements ou d'exonérations, l'annualisation de la réduction Fillon ou encore le renforcement du contrôle de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Le taux du forfait social est porté à 6 % (au lieu de 4 %). L'abattement d'assiette applicable à la base de la CSG et de la CRDS est plafonné. Lorsqu'elle est calculée sur les rentes, la contribution patronale due au titre des régimes de retraite à prestations définies est due dès le...


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Indépendance de l’Auto-entrepreneur


Le statut de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son sta...


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Quelles formalités lors d...

Un de vos salari...

Reporter les congés payés...

Que deviennent les congés pa...


Société au capital de 100.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011.
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