• 09 72 28 48 12
  • contact@chronopaie.com

Nos actualités

Explorez les actualités de Chronopaie !

Report de l’entretien préalable au licenciement.


Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-66616 FPPB L'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-2). À défaut, il commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD). Dans cette affaire, l'employeur avait bien respecté, dans un premier temps, le délai imparti, mais, à la demande du salarié, il lui avait ens...


Lire la suite

Tickets Restaurant


Décret 2010-1460 du 30 novembre 2010, JO 2 décembre. Les titres-restaurant permettaient depuis peu d'acheter des fruits et légumes, sous réserve qu'ils soient directement consommables (décret 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4). Cette restriction, qui limitait l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de fruits et légumes sous forme de préparations alimentaires (ex. : salades en barquettes), a été levée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Un décret concrétise cet assouplissement. Désormais, les titres-restaurant permettent d'acheter des fr...


Lire la suite

LFSS pour 2011 : mesures relatives aux cotisations et aux exonérations


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, notamment, l'augmentation de certains taux, le plafonnement d'abattements ou d'exonérations, l'annualisation de la réduction Fillon ou encore le renforcement du contrôle de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Le taux du forfait social est porté à 6 % (au lieu de 4 %). L'abattement d'assiette applicable à la base de la CSG et de la CRDS est plafonné. Lorsqu'elle est calculée sur les rentes, la contribution patronale due au titre des régimes de retraite à prestations définies est due dès le...


Lire la suite

Indépendance de l’Auto-entrepreneur


Le statut de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son sta...


Lire la suite



Comment gérer la Journée de...

La loi 30 juin 2004 relative a...

Prime exceptionnelle de...

En date du 10 décembre d...


Société au capital de 100.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011.
18 Rue Thérèse RASTIT 13260 CASSIS
Siret : 534 912 944 00012

2015 Chronopaie - Droits réservés