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Tickets Restaurant


Décret 2010-1460 du 30 novembre 2010, JO 2 décembre. Les titres-restaurant permettaient depuis peu d'acheter des fruits et légumes, sous réserve qu'ils soient directement consommables (décret 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4). Cette restriction, qui limitait l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de fruits et légumes sous forme de préparations alimentaires (ex. : salades en barquettes), a été levée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Un décret concrétise cet assouplissement. Désormais, les titres-restaurant permettent d'acheter des fr...


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LFSS pour 2011 : mesures relatives aux cotisations et aux exonérations


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, notamment, l'augmentation de certains taux, le plafonnement d'abattements ou d'exonérations, l'annualisation de la réduction Fillon ou encore le renforcement du contrôle de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Le taux du forfait social est porté à 6 % (au lieu de 4 %). L'abattement d'assiette applicable à la base de la CSG et de la CRDS est plafonné. Lorsqu'elle est calculée sur les rentes, la contribution patronale due au titre des régimes de retraite à prestations définies est due dès le...


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Indépendance de l’Auto-entrepreneur


Le statut de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son sta...


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Prime exceptionnelle de...

En date du 10 décembre d...

Pensez à l’entretien...

A l'occasion de son embauche, ...


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