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Sous-traitance : les précautions à prendre


En cas de non respects des obligations légales dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée en cas de travail dissimulé par le sous-traitant. Vérifications à effectuer : S’assurer que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé. Il doit, pour ce faire, réclamer certains documents. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée (c. trav. art. L. 8222-1, 1°, L. 8222-2 et R. 8222-1). (Pour les contrats conclus portant sur un mo...


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Loi de finaces pour 2011


Les grandes lignes de la loi de finance 2011 adopté le 15 décembre 2010 sont  : Plusieurs exonérations ou réductions de cotisations sont réduites ou supprimées : réduction forfaitaire repas dans les hôtels-cafés-restaurants, certains CIE signés avant 2002, exonération « services à la personne », etc. Les indemnités de départ volontaire versées à un salarié dans le cadre d'un accord de GPEC ne bénéficient plus d'un régime spécifique d'exonérations sociale et fiscale. La contribution supplémentaire FNAL due par les employeurs de 20 salariés et plus augmente de ...


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Régime Frais de santé HCR (Hôtel Cafés Restaurants) au 1er janvier 2011


Organismes assureurs : URRPIMMEC, IPGM et AUDIENS Prévoyance avec délégation de gestion à la société GPS pour le calcul et le versement des prestations. Adhésion des entreprises sur la base des compétences géographiques retenues en matière de retraite complémentaire (v. no  20), l'IPGM bénéficiant du périmètre dévolu à la CIRCO. Pour les groupes d'entreprises, possibilité de retenir un seul organisme en fonction du lieu du siège de l'entreprise dominante. Adhésion à AUDIENS Prévoyance pour les entreprises appartenant à des groupes dont l'activité principale re...


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Preuve assouplie pour le salarié en matière de durée du travail


Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45242 FPB En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur doit fournir tous les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, à charge pour le juge de former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié (c. trav. art. L. 3171-4). En pratique, les juges considèrent qu'il appartient préalablement au salarié d'étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les juges plus ...


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Ne proposez pas une rupture conventionnelle en cas de conflit


Un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet rappelle que dans un contexte conflictuel entre le salarié et l'employeur, il est interdit de signer une rupture conventionnelle. Dès l'instant qu'une entreprise a des griefs à l'encontre d'un salarié ou souhaite mettre un terme à un conflit, elle doit privilégier la voie du licenciement et bannir dans ce cas la rupture conventionnelle Des fautes qui entraînent la signature d'une rupture conventionnelle Reprochant un certain nombre de faits à un salarié, peintre automobile, un employeur le convoque à un entretien afi...


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Barème saisie sur salaire 2011


Le barème des saisies et cessions de rémunérations n'avait pas bougé depuis 2 ans. Un décret du 15 décembre 2010 vient de le modifier. La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Nouveau barème Voici les nouvelles tranches de rémunération annuelle telles qu'elles résultent du décret du 15 décembre 2010 ( Tranches de rémunération annuelle / Part pouvant être saisie) : - Tranche inférieure ou égale à 3 510 € : 1/20e - Tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € : 1/10e - Tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou ...


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SMIC au 1er janvier 2011


Le montant de l'augmentation du Smic à partir de janvier 2011 a été confirmé par Xavier Bertrand, le ministre du Travail. Etape suivante : le Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 qui officialise le relèvement du salaire minimum de croissance (Smic), a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2010. Ce décret précise également le nouveau montant du minimum garanti (MG) qui passe à 3,36 euros (au lieu de 3,31 euros). Le minimum garanti est utilisé pour l'évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature dans certains cas (nou...


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Quelles formalités lors d...

Un de vos salari...

Reporter les congés payés...

Que deviennent les congés pa...


Société au capital de 100.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011.
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