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La déclaration unique d’embauche (DUE)


La déclaration unique d'embauche (DUE) a été créée pour faciliter les démarches administratives des employeurs. Elle ne concerne pas les employeurs de salariés saisonniers en agriculture, les entrepreneurs occasionnels de spectacles et les particuliers-employeurs. La DUE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, la demande d'immatriculation du salarié à...


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Que vaut une promesse d’embauche ?


  Il a été récemment rappelé par les juges de la Cour de Cassation, qu'un employeur qui s'est engagé envers un salarié par écrit dans le cadre d'une promesse d'embauche, de manière suffisamment précise, ne peut se rétracter sans causer un préjudice au salarié. Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951, F-P+B, Mr P. c/ Sté CAMA : JurisData n° 2010-023845 A quel moment parle-t-on d'une promesse d'embauche ? Lorsqu'une société propose à une personne une offre ferme et précise, indiquant les éléments essentiels du contrat (rémunération, qualification, date d’ent...


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Attestation Pôle Emploi


Lors du départ d'un salarié de l'entreprise, l'employeur doit remettre un exemplaire de l'attestation d'assurance au salarié et un exemplaire au Pôle Emploi par courrier. A compter du 1er janvier 2012 les employeurs de dix salariés et plus devront transmettre l'attestation au Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du con...


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Mutuelle : déduction des cotisations


Pour être exonérée de cotisations sociales (dans la limites générale), les contributions patronales versées aux régimes de santé (mutuelles) doivent financer des contrats de santé conformes à la définition des contrats dits responsables. Les contrats responsables sont caractérisés par : L'absence de remboursement total ou partiel de la participation forfaitaire de 1 € mise par la sécurité sociale à la charge des assurés et de la franchise médicale ; L'absence de prise en charge de la majoration pour non désignation d'un médecin traitant ou la consultation d'un au...


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Frais professionnels, limites d’exonération des allocations forfaitaires en métropole pour 2011


Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002), le versement d'une allocation forfaitaire.   L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est ex...


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Plafond taxe sur les salaires 2011


D’après une instruction du 3 décembre 2010 (BOI 5 L-1-10 n° 105 du 14 décembre 2010), le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2011 est le suivant : Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle Taux n’excédant pas 7.604 euros 4,25 % supérieure à 7.604 euros et n’excédant pas 15.185 euros 8,50 % supérieure à 15.185 euros 13,60 %   Concernant les associations, les syndicats professionnels et les mutuelles de moins de 30 salariés, le montant de l’abat...


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Barèmes des taux d’accidents du travail AT 2011


JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 22938 texte n° 57 Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale NOR: ETSS1032825A Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 2...


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Sous-traitance : les précautions à prendre


En cas de non respects des obligations légales dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée en cas de travail dissimulé par le sous-traitant. Vérifications à effectuer : S’assurer que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé. Il doit, pour ce faire, réclamer certains documents. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée (c. trav. art. L. 8222-1, 1°, L. 8222-2 et R. 8222-1). (Pour les contrats conclus portant sur un mo...


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