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Ne proposez pas une rupture conventionnelle en cas de conflit


Un jugement du conseil de prud’hommes de Rambouillet rappelle que dans un contexte conflictuel entre le salarié et l’employeur, il est interdit de signer une rupture conventionnelle.

Dès l’instant qu’une entreprise a des griefs à l’encontre d’un salarié ou souhaite mettre un terme à un conflit, elle doit privilégier la voie du licenciement et bannir dans ce cas la rupture conventionnelle

Des fautes qui entraînent la signature d’une rupture conventionnelle

Reprochant un certain nombre de faits à un salarié, peintre automobile, un employeur le convoque à un entretien afin de lui proposer un « licenciement amiable ». En fait, l’employeur propose très maladroitement une rupture conventionnelle.
Une première rupture conventionnelle est signée et refusée par l’inspection du travail. La seconde est homologuée.
Mais le salarié la conteste en justice.

Les juges pointent du doigt cette situation conflictuelle

Il faut dire que les faits s’inscrivaient dans un contexte conflictuel.
Outre les reproches adressés par écrit au salarié, l’entretien avait été précédé de deux avertissements.
C’est bien ce que constate que le conseil de prud’hommes à la lecture de la lettre adressée au salarié : « il est indéniable qu’un litige existait ».
Et l’utilisation à mauvais escient de la rupture conventionnelle par l’employeur va lui coûter cher. Le conseil de prud’hommes requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à verser au salarié :
– 30 000 € de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ;
– 3 111,55 € pour non respect de la procédure de licenciement ;
– 5 289,64 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
– et 1 098 € pour le non-respect des dispositions relatives au Dif (absence de mention du reliquat des heures au titre du Dif dans la lettre de licenciement).

En cas de conflit, seul un licenciement est possible

En somme, rappelle ce jugement des Prud’hommes de Rambouillet du 18 novembre 2010, il n’y a pas d’alternative entre le licenciement et la rupture conventionnelle.
Lorsque la rupture du contrat de travail vise à mettre fin à une situation conflictuelle, seule la voie du licenciement est ouverte.

 Florence Mehrez pour actuEL-RH.fr

 

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