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Mutuelle : déduction des cotisations


Pour être exonérée de cotisations sociales (dans la limites générale), les contributions patronales versées aux régimes de santé (mutuelles) doivent financer des contrats de santé conformes à la définition des contrats dits responsables.

Les contrats responsables sont caractérisés par :

  • L’absence de remboursement total ou partiel de la participation forfaitaire de 1 € mise par la sécurité sociale à la charge des assurés et de la franchise médicale ;
  • L’absence de prise en charge de la majoration pour non désignation d’un médecin traitant ou la consultation d’un autre médecin que le médecin traitant ;
  • L’absence de prise en charge du depassement d’honoraires pour consultation directe d’un spécialiste sans prescription du médecin traitant ;
  • L’absence de prise en charge des actes et prestations non remboursés par la sécurité sociale en raison du refus du patient de laisser le praticien accéder à son dossier médical personnel.
  • La prise en charge du ticket modérateur pour au-moins deux prestations de prévention prioritaire ;
  • Le prise en charge d’au moins 30% du tarif opposable des consultations du médecin traitant, d’au-moins 30% du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie pour les médicaments prescrits par lui et d’au-moins 35% de ce même tarif pour les frais d’analyse et de laboratoire prescrits par ce médecin.

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